Cette société a été placée en redressement judiciaire le 6 septembre 2011 sur assignation de l'URSSAF.

Ce remboursement interviendra en 10 annuités en progressif selon l'échéancier suivant : Année 1 1% Année 2 2% Année 3 3% Année 4 4% Année 5 5% Année 6 12% Année 7 15% Année 8 18% Année 9 19% Année 10

Que l'entreprise emploie 9 salariés et que son chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 000 euros H.T.

Le prêt était consenti pour une durée de 61 mois au taux d'intérêt fixe de 0,58 %. Par acte du même jour, M.

La fin de la mise en service sur site est au maximum de 9 mois à compter de la signature du bon de commande.

mois.

initiale de 84 mois au taux de 1,1% l'an, avait pour objet le financement de travaux d'aménagement et d'installation du restaurant [P] [A], Afin de sécuriser ce concours bancaire accordé à la société

La société LOCADIAL produit les pièces suivantes : * Contrat de location longue durée n°LOCDAP231002.

De même, s'agissant de l'indemnité de rupture complémentaire, l'article 6 de la même convention indique que : « Dans l'hypothèse où le Mandataire serait révoqué avant l'expiration du délai de carence

et plus de 5 mois après la survenance des événements.

au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

non démontré, de la SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE ne saurait être supérieur à 388 € X 3 mois soit 1.164 €.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Ces prêts ont tous été contractés auprès de la BPALC : Un crédit contracté en 2017 pour un montant de 141.600 € et une durée de 187 mois, représentant des échéances mensuelles de 1.000 € environ.

La durée de la période d'observation a été fixée à 6 mois. Par jugement du 11 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité.

Un contrat électronique a été signé le 6 octobre 2020.

La durée de ses fonctions est de douze mois à compter de l'immatriculation de la société, ainsi qu'il l'accepte expressément ce jour.

de 6 mois et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 19/02/2026 afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

comparant par le Cabinet AUGUST DEBOUZY [Adresse 3] En présence de : CGEA IDF OUEST [Adresse 4] Comparant par Me Julia VINCENT [Adresse 5] SCP ABITBOL & [C] mission conduite par Me [U] [C] [Adresse 6]

comparant par le Cabinet AUGUST DEBOUZY [Adresse 3] En présence de : CGEA IDF OUEST [Adresse 4] Comparant par Me Julia VINCENT [Adresse 5] SCP ABITBOL & [Y] mission conduite par Me [H] [Y] [Adresse 6]