Elle précise que la société SF Dépannage a cessé d'honorer ses échéances à compter du 15 octobre 2023 et, qu'à l'issue de plusieurs relances, elle a prononcé la déchéance du terme par lettre RAR en date

contractuel poursuivi ; * Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires (incluant les échéances d'emprunt échues et à échoir) : il est proposé un règlement de 100 % de la

LA PROCEDURE Par acte signifié le 24 novembre 2023 à l'entité requise, conformément aux formalités prévues par les dispositions de la Convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE a réglé plusieurs échéances contractuelles avant de cesser ses paiements au titre du contrat 1647865 à compter du 20 septembre 2023.

Echéancier des loyers et plaquette tarifaire 5. Procès-verbal de livraison et de conformité 6.

* La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de Retraites, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources

de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 9 annuités, la première échéance

prévues.

prévues.

Elle soutient que la défenderesse a été défaillante dans ses obligations contractuelles, elle avance que Monsieur, [L], [H], [D] a cessé les paiements des loyers prévus conformément à la facture-échéancier

digital une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que CMI [F] SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 24/04/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que NUANCIER D'IMAGES SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 24/04/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

greffe une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que ECLAIRCIE SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 24/04/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

greffe une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que [R] TP SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 10/01/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

Bastia, une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La société FITLAB SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 25/03/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

greffe une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que SENSE IN SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 10/01/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

greffe une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que MCLPC SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 17/01/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que ESCALES BIEN [Localité 1] SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 24/01/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que LE COMPTOIR DE L'ELLE SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 04/04/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que ECO RENOVE OUEST SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 04/04/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant