commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 07 ans, en application de l'article L

La société MONSIEUR D'O a été contactée pour organiser la Convention annuelle du CREDIT AGRICOLE REGION SUD qui se tiendra le 10 et le 11 juin 2026.

qui dispose que « dans le jugement d'ouverture, le tribunal…invite le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Attendu que la société CRP MECANIQUE GENERALE (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à

Néanmoins, le débiteur n'a transmis aucun des éléments demandés à l'ouverture de la procédure ni manifesté sa volonté de participer au redressement de son entreprise.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 852275452, et exerce une activité de: La commercialisation du vin en gros et en détails, vente des fruits et légumes et tous produits agricoles

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Demandeur (s) : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC (MUTAGR) [Adresse 1] : Représentant (s) : SCP AURAN VISTE ET ASSOCIES Défendeur(s) : M.

Demandeur (s) : Mutualité Sociale Agricole du Languedoc sis [Adresse 1] : Représentant (s) : SCP AURAN VISTE ET ASSOCIES Défendeur(s) : Mr [W] [K] [Adresse 2] SIREN : 500 088 109 Représentant(s) : NON

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Demandeur (s) : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE, [Adresse 1], [Localité 1] Défendeur(s) : AGRI WORK (SAS), [Adresse 2] SIREN : 920 808 466 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal

notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

de comptabilité dressé par l'inspecteur des Finances Publiques ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement