Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00673 N° RG : 2026P00530 FAITS ET PROCEDURE

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 28/01/2026, la partie demanderesse : FINANCO (SADIR) a fait donner assignation

sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit

sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit

sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit

en date du 19/12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [V] [D] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation

en date du 09/04/2025, Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD a fait délivrer assignation à la Sas AUTO AVENUE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; A l'audience en date du 13 février 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire

Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro A 795 366 434, demeurant précédemment [Adresse 5] à SIGOURNAIS (Vendée) et actuellement [Adresse 6] à FONTENAY LE COMTE (Vendée) ; Défenderesse défaillante faute

A l'audience, le dirigeant en convient et explique qu'il n'est pas apte à poursuivre son activité du fait notamment de ses problèmes de santé.

DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner M.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00526 N° RG : 2025P00531 FAITS ET PROCEDURE A la date du 9

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [W] [B] est un entrepreneur individuel spécialisé dans les travaux d'installation électrique.

EXPOSÉ DES FAITS La société [E] exploite un hypermarché à [Localité 4]. La société EPTA fabrique et commercialise des systèmes de réfrigération commerciale pour la distribution alimentaire.

Copie exécutoire délivrée le 06/05/2026 à Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK LES FAITS La SARL FUSION est une société qui exploite l'enseigne LE MARACAS CAFE qui a une activité de débit

L'affaire a été enrôlée à l'audience du Juge des référés du 04/06/2025, puis a fait l'objet d'un renvoi au 07/11/2025 à 9h30, pour y être plaidée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».