Le 05 janvier 2023, le garage PACIFIC AUTO a établi un devis de remise en état de remplacement du moteur à hauteur de la somme de 6.863,03 euros.

Le tribunal relève que l'entreprise individuelle [Q] a été radiée en date du 3 avril 2023 après fermeture de l'établissement en date du 14 mars 2023 ; le contrat ayant été signé en date du 18 mars 2022

* Garantie de prix de cession : Le virement de garantie du prix de cession a été réceptionné sur le compte CDC du cabinet de l'administrateur judiciaire.

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

L'article L 721-3 du Code de commerce dispose que : Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Le 29 novembre 2022, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE prononce la déchéance du terme du prêt et met en demeure la société INNOVATION CONFORT PRODUCTION de régler le solde débiteur du compte ainsi que l'ensemble

de crédit ou assimilé.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Que, de plus, il apparait au Tribunal que le recouvrement de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir ne peut être poursuivi sur son patrimoine personnel.

de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines. » Aux termes de l'article L.645-2 du Code de commerce

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d'un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Ce devis a été porté à la connaissance de la société UTILEO qui a invoqué le fait que le véhicule était garanti un an et qu'il n'était donc plus sous garantie.

Les créances sont principalement garanties par des hypothèques et des cautionnements personnels.

Dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant s'est déclaré favorable à une solution de cession alors qu'il avait en amont établi des contacts avec le groupe Carrefour.

LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société LOCAM est un établissement de crédit spécialisé dans le financement d'équipements professionnels, agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 11 décembre 2024, la société EFFIZIENZ a repris l'ensemble de ses demandes.

En contrepartie des paiements du Factor par inscription au crédit du compte courant ouvert au nom des Adhérents, La Banque Postale Leasing & Factoring est subrogée dans tous les droits et actions attachés