La société LES BANTOUS qui ne conteste pas cette créance ni dans son principe, ni dans son quantum, demande toutefois, d'une part que soit nommé un conciliateur et d'autre part que lui soit accordé des

de vente paraphées et signées de sa part.

Selon lui, la Banque doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels et aux pénalités de retard.

Les autres parties ont fait savoir qu'elles ne s'opposaient pas au sursis à statuer.

DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

L'affaire est retenue à l'audience du 31 mars 2026, à laquelle le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

Maître Virginie TREHET GERMAIN-THOMAS, du CABINET TREHET AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3].

PARTIE EN DEFENSE : * FINANCIERE IMEGGA SAS [Adresse 4], 894422351 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [L] [Adresse 5] [Localité 1].

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : QSA (SASU) [Adresse 1] Comparant par Me LERVAL Avocat plaidant au barreau de STRASBOURG ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (SASU) [Adresse

(S) : * SA FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M.

Faute d'accord entre les parties, le 02 juillet 2024, la société, [W], [L] a assigné la société, [J] SERVICES devant le Tribunal de commerce de Rennes pour faire reconnaître ses droits à rémunération sur

Sur la faute de Monsieur [N] [B] : Les parties soulèvent les moyens suivants.

Aucun accord n'est trouvé entre les parties.

* AGS subrogée aux droits des salariés, créances superprivilégiées : (art.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître leurs droits, chaque partie a engagé des frais qu'elle peut tour à tour reprocher à l'autre de les avoir générés

Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 juillet 2025, les parties sont présentes, régularisent les dernières conclusions n°4 et les pièces de [I] [F], transmises la veille de l'audience,

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : M.ENERGIES EXPLOITATION (SAS) [Localité 1] Comparant par Me Alain BEHR Avocat au barreau de NANCY substitué par Me Sonia RODRIGUES Avocate au barreau de NANCY.

Les parties convoquées, l'affaire est enrôlée sous le numéro 2025007451.

Par avenant du 29 septembre 2017, les parties ont convenu d'une nouvelle clause de nonconcurrence, annulant et remplaçant la précédente et elles ont maintenu leur relation commerciale jusqu'en 2018.