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[R] [S] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 5 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

[I] [R] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans. Il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.

devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [E] [Q] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou, à défaut une interdiction

COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2023RJ46 Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction

d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du

Monsieur [H] [B] sur le fondement de l'article L651-2 du Code de Commerce, à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL AQUA CONCEPT à hauteur de 201 362 euros, * Condamner Monsieur [H] [B] à une interdiction

Suite à la requête du parquet, dans son rapport écrit du 12 novembre 2025 le juge-commissaire a conclu à la condamnation des défendeurs à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.

MOURIER indique que le coût d'intervention des entreprises tierces s'élèverait à la somme totale de 16 694,25 € TTC, selon des factures de Zdito et Novalyo.

En matière de sanctions personnelles, il est favorable à une mesure d'interdiction de gérer pour 10 ans.

Le rapport précise qu'il n'a pu être établi de lien de causalité entre l'intervention d'IVECO LVI [Localité 3] et la panne constatée sur le véhicule.

Sur les interventions volontaires des organes des procédures Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire

[J] démontrent une intervention de 2 jours soit 700 € HT (2 X 350 €). Pour la Phase 2, REACTEEV ne produit ni la réalisation de travaux, ni l'intervention de M.

Ou La condamnation de Monsieur [E] [W] à une mesure d'interdiction de gérer, ET La condamnation de Monsieur [E] [W] aux entiers dépens. » Dans ses conclusions en réponse n° 1, Monsieur [E] [W], ayant