présentée le 30 mai 2025 * La lettre de résiliation du 26 janvier 2026 * Le décompte de créance * Le bon de commande du 2 décembre 2024 * La facture d'acquisition du matériel La SAS CONNECT'IN ayant manqué

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 2288 du code civil qui dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le

Que la SAS LEASE PROTECT FRANCE ayant manqué à ses obligations, elle est bien fondée à ce que soit prononcée judiciairement la résolution du contrat qui les lie aux torts de la SAS LEASE PROTECT FRANCE

Il ressort des éléments du dossier que la société RAJPOOT 2 a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de procéder à la signature de l'acte réitératif de vente et en s'abstenant de délivrer

LES MOYENS DES PARTIES : La société JALIS soutient que : * L'obligation principale de la société PDT résidait dans le paiement des échéances mensuelles d'un montant de 270 euros TTC * La défaillance

[F] ne bénéficiait d'aucune formation ou expérience de gestion DIRE que la [D] manqué à son obligation de conseil et de mise en garde envers M.

DÉCLARER que la société IREA reste devoir la somme de 2 102,65 € au titre de la facture de préavis contractuel ; DÉCLARER que la société IREA, en refusant de procéder au règlement des sommes dues, a manqué

aux fins de voir : JUGER que la société INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS et la SAS AV1 sont liées par un contrat, que l'une et l'autre ont accepté dans l'entièreté de ses termes ; JUGER que les obligations

Juges du Tribunal de commerce de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, * Se dire compétent ; * Juger que la société, [W], [L] a manqué

requérant recevable et bien fondé en ses demandes et y faisant droit : CONSTATER que le contrat souscrit par les demandeurs n'a pas été respecté par la société IBERIA JUGER que la société IBERIA a manqué

Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal : Dire et juger que la société PUBLI RELIEF a manqué

liquidateur judiciaire, ses créances ; Que Monsieur [U] [M] ne conteste pas la créance à régler ; Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], selon l'article 2288 nouveau du Code Civil, n'a pas manqué

Attendu que le dirigeant d'une société soumise à l'obligation de souscrire une assurance décennale engage sa responsabilité personnelle en cas de manquement à cette obligation.

Il est constant que la société VITI PATRIMOINE SAS a manqué à ses obligations de remboursement, ce qui a conduit la SOCIETE GENERALE SA à lui adresser une mise en demeure le 23 octobre 2024, restée sans

2024, dûment réceptionné le 2 avril 2024 * Le courrier recommandé AR de mise en demeure en date du 24 mai 2024, dûment réceptionné le 28 mai 2024 * Les décomptes La SARL TRANSPORTS [A] [U] ayant manqué

Il soutient que la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE a manqué à son obligation de prudence et de vérification du sérieux des opérations proposées, imposée par l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier

Il ajoute enfin que la majoration de trois points prévus contractuellement constitue, dans ce contexte, une demande abusive et infondée, dès lors que la banque a manqué à ses obligations légales.

Le 4 juillet 2025, la société [Z] [A] invoque divers dysfonctionnements constatés après la prise de possession des lieux et provenant d'un manque d'entretien du matériel.

termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience la société AMBULANCE AGORA GR soutient : * Que le contrat a été conclu en violation de l'article 1602 du Code civil * Que la société [W] a manqué

ARTISANS DECORATEURS, qu'elle ne réalise donc aucune mission de conception, que sa prestation se limite à la fabrication des éléments, selon les mesures sollicitées par le client, qu'elle n'a donc jamais manqué