Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 03/02/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 14/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 14/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 28/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 21/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal fixera au 01/04/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal fixera au 15/04/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal fixera au 08/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 20/05/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 20/05/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 28/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Attendu que Monsieur, [T] indique ne pas souhaiter créer de nouveau passif et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le 24 mars 2017, le lot 137 a été divisé, en deux lots : le lot 176 constituant le local commercial en RdC de l'immeuble, et au-dessus le lot 177 constituant le local à l'entresol.

Suit un tableau intitulé « Interface titulaire du lot CVC et autres lots » qui liste des prestations avec des colonnes « Fourniture / Pose, exécution ».

Le logis familial transmettait une proposition DGD lors d'un rendez-vous du 15 octobre 2020 au terme duquel un montant de 7 539,36 € serait dû.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M.

Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé son activité depuis 2021.

Néanmoins, un an après la conclusion du contrat, la société [N] a cessé de régler ses loyers.

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [S] [P] Qui en ont délibéré, Assistés lors