ARIAM a manqué à son obligation de délivrance conforme.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Avril 2025 par Mme Laurence KOOY, Président assisté de M.

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. CONDAMNER la société AB LOC SARL aux entiers dépens.

l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ».

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

se rend coupable de pratiques commerciales trompeuses.

* Obligation d'assurer la sécurité des actes dont il est l'auteur.

Aux termes de l'article 2288 du code civil dans sa version applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

IMMO sont incomplets, pour les années 2014 et 2016 ; Que les lieux de livraison inscrits sur certaines factures sont manquantes ou ne correspondent pas à l'adresse de livraison du chantier de l'opération

délibéré : Président Juges Hervé DOMPROBST Anne BIGUET Nicolas BUGUET Dominique WIEDERKEHR Pascal BRICHE Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 09/02/2026 Jugement rendu

La créance est donc certaine par l'effet du contrat, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la déchéance du terme a été valablement prononcée.

Dans ce contexte, CHANEL ayant constaté que certains de ses produits étaient commercialisés en dehors de son circuit de distribution par V-P FRANCE, elle a sollicité du président du tribunal de commerce

* Sur le caractère certain de la créance vis-à-vis de la société M.A CHARPENTE : En droit, Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu

Conformément à l'article 2288 ancien, qui stipule que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

SUR CE, En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

cautionnements disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus, * Rejeté la demande de Monsieur [V] et de Madame [Y] quant à la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE pour non-respect de son obligation

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; Il résulte des éléments versés aux débats que la société ARD a exécuté ses

La SCI LA PRADE a ainsi manqué à son obligation de diligence dans le suivi de son courrier administratif.

L'assignation a été délivrée à domicile certain.

En conséquence, le tribunal retient que chaque faute a contribué, de manière certaine, à l'insuffisance d'actif. Le lien de causalité exigé par l'article L.651-2 est pleinement établi.