tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 28 juillet 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 24 juillet 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

* SAS, [D], [M] Immatriculée sous le numéro 812 027 712, ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 27/10/2025 à Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER LES FAITS

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Pourtant, la SARL [W] [J] a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation, ce qui laisse supposer que

en paiement de la somme de 4.453,67 € en principal assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points

non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 8 novembre 2024, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

Concernant les éléments de facturation contestés Maître [Y] [J] démonte point par point les contestations formulées par la société [P] [T].

Le tribunal relève qu'ICARE n'apporte aucune preuve du préjudice moral qu'elle invoque du fait du comportement déloyal d'ELEOMAX.

En fait : La société TRAVAUX DU MIDI invoque que le point de départ de la prescription, dans le cadre d'une convention de règlement de l'assurance construction, correspond à la date du règlement de l'indemnité

Avocat (C0495) ET : SARL OCSYMORE, dont le siège social est 239 Avenue de la Roquette 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE - RCS B 803034602 Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Par ordonnance en date du 5 juillet 2024, auquel il convient de se reporter pour connaitre les faits et la procédure antérieure, nous avons : Débouté la SAS EXANE ASSET MANAGEMENT et la société EXANE

En fait.

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

à titre provisionnel, la société CGS à payer à la société [N] [W], une somme de 1.519,04 € au titre des factures impayées outre intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points

2023 * Principal : 1 788 € * Intérêts : d'un montant équivalent à au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points

LES FAITS La société SKOVDYRKERNE se dit créancière de la société FRANSAPINS-PRODUCTEURS CREUSOIS (ci-après FRANSAPINS) au titre de plusieurs factures qui seraient restées impayées à hauteur de 88.696,55