SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

II – Le volet social Il est tout d'abord précisé que l'effectif de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS comprend à ce jour 10 salariés.

LES FAITS La société DEFINERGY, franchiseur de l'enseigne CORESPA, propose un concept de salles de sport spécialisées dans le suivi personnalisé.

Le mandataire judiciaire précise que la proposition de plan a été circularisée aux créanciers très récemment, le délai de réponse court toujours, il adressera un état récapitulatif des réponses à l'expiration

Les propositions d'apurement du passif prévoient le désintéressement des créanciers selon les modalités définies par le plan.

Propositions de plan Proposition de remboursement du passif admis La créance superprivilégiée de l'AGS (Article L. 626-20 I 1° du C.com) Nature des créanciers Montants Echus Créancier super privilégié

Il est précisé que les créanciers qui n'auront pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception des propositions d'apurement du passif seront réputé avoir accepté l'option A.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société SCT TELECOM, ci-après « SCT TELECOM » (RCS Grasse 412 391 104), propose des services de téléphonie fixe, mobile, internet et des installations téléphoniques

Elle précise que le contrat est intitulé « location-gérance » mais que le tribunal n'est pas tenu par la qualification. Madame [W] [E] indique appuyer cette demande de sursis.

de 131 305,07 euros ont répondu favorablement à la proposition à 100 % sur 9 ans, * 11 créanciers représentant un montant de 15 732,37 euros bénéficient des dispositions de l'article L626-20 du code

de préposition entre la personne qui a effectué l'acte dommageable et son commettant, caractériser une faute de la part du préposé et que cette faute ait causé un dommage à la victime, or elle ne démontre

D'APUREMENT DU PASSIF 1) Proposition d'apurement du passif à 100% sur 10 ans. 2) Proposition d'apurement du passif à 25% de la créance en principal à la date d'adoption du plan pour solde de ladite

Par email du 13 mars le conseil de la SAS REVETEMENTS ALPINS a exprimé son incompréhension entre les deux devis et a sollicité une proposition plus précise.

L'article L. 227-16 du code de commerce précise que "dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses parts".

OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL Le mandataire judiciaire précise qu'aucun créancier n'a opté pour l'option 2 proposée et donne un avis favorable au plan présenté : L'administrateur judiciaire

Lors de l'audience du 5 février 2026, la formation de jugement a proposé aux deux parties présentes que l'affaire soit renvoyée en audience de règlement amiable.

Le gérant a décidé de mettre fin au bail au 31 décembre 2025 et a proposé une liquidation amiable, proposition rejetée par M. [E] [P].