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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
69be3388cdc6046d47695a89
14 janvier 2026
Attendu que la société ne répond à aucune sollicitations des services des impôts, qu'elle ne se présente pas à l'audience, qu'elle ne procède à aucune déclaration auprès des organismes fiscaux depuis sa
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Les revenus fiscaux de référence de Monsieur [B] [E] sur la période de 2016 à 2018 se montait respectivement à 0, 12 856 € et 3 €.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
Pour la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [F] [W], ès-qualités de liquidateur de la société [R] [P], en demande : La SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [F] [W], ès-qualités de Liquidateur
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f2d7cdc6046d47dac6ba
4 avril 2025
* Monsieur Stéphane DEREMAUX, en qualité de juge-commissaire ; * Maître [O] [U] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Maître [W] [N] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5c1dcdc6046d4716d281
9 avril 2025
Présents lors de l'audition : Mandataire judiciaire : Mme [C] [P] pour la SELARL MJPA prise en la personne de Me [J] [N], [V], [R] Dirigeant social: M.
Trib. de Commerce
6a0c448dcdc6046d472e3340
18 mai 2026
.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; DÉFENDEUR - non comparant Attendu que le débiteur est redevable envers les services fiscaux
EKIP
69fdb2e0cdc6046d4707d2ad
5 mai 2026
de sauvegarde de G2L HOLDING (SARL) Holding financier, prise et gestion de participations, animation des sociétés contrôlées, management, prestations de services à filiales [Adresse 2] Vu le rapport
69c9af95cdc6046d477341a1
20 janvier 2026
en la personne de Maître, [D], [W] -EP2J ACTIVITES (SARL) assistée de Me M., [O] Le Tribunal, Vu le rapport présenté par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [D], [W], mandataire judiciaire
69fc52edcdc6046d47e745f7
6 mai 2026
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [Q] [P], né le 22/11/1983 à NIMES demeurant [Adresse 2] pris en qualité de représentant légal de la SARL FANY NETTOYAGE
Chambre 06
69f29337cdc6046d4705f838
21 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
.
6a0d8414cdc6046d474afe5e
13 mai 2026
Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société présente, sous toutes réserves, un passif total exigé s'élevant à la somme de 4 940.99 euros composé notamment de dettes fiscales
5ème Chambre A
6a1114e8cdc6046d47a32f39
27 avril 2026
, portant sur les années 2023 à 2025 ; Que la SARL AMT BATIMENT ne respecte pas ses obligations déclaratives auprès des services de l'administration fiscale ; Que de plus, une somme de 19.730,20 €uros
69d9fa17cdc6046d47db4056
17 octobre 2025
dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs, fiscales
69d9fb8fcdc6046d47db57b6
DESIGNE : * Madame [T] [E], en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [B] [W] prise en la personne de Maître [B] [W] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [K] [Y] - [Adresse 4], aux
69db43b8cdc6046d47f53fe2
La société NEXT SERIGRAPHIE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 57.722 € et ses dettes fournisseurs pour la somme de 211.804 €.
69af6bcfcdc6046d4717d586
16 juillet 2025
Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [H] [X], [Z], [D] * Dirigeant social : Mme [U] [I] [E] Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 28/05/2025
Ouvertures - chambre du conseil
6a0bb327cdc6046d4722c3ee
11 mai 2026
déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris
6a0bed23cdc6046d472709aa
DESIGNE : Monsieur [M] [P], en qualité de juge-commissaire ; SELARL [V] [G] prise en la personne de Maître [V] [G] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Maître [S] [C] Huissier de Justice
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
] et Monsieur [F] [N] sollicitent la révocation des gérants de la société SOGIMED pour des prétendues fautes de gestion commises, identiques à celles pratiquées dans la société ALLIANT, notamment la prise
CCC
6a0b4f9ccdc6046d471c054d
Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2] en date du 03/03/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait assigner AUTO DESIGN (SAS), prise
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