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1 861 résultats pour « prime fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ

69be3388cdc6046d47695a89

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu que la société ne répond à aucune sollicitations des services des impôts, qu'elle ne se présente pas à l'audience, qu'elle ne procède à aucune déclaration auprès des organismes fiscaux depuis sa

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les revenus fiscaux de référence de Monsieur [B] [E] sur la période de 2016 à 2018 se montait respectivement à 0, 12 856 € et 3 €.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [F] [W], ès-qualités de liquidateur de la société [R] [P], en demande : La SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [F] [W], ès-qualités de Liquidateur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f2d7cdc6046d47dac6ba

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Monsieur Stéphane DEREMAUX, en qualité de juge-commissaire ; * Maître [O] [U] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Maître [W] [N] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5c1dcdc6046d4716d281

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Présents lors de l'audition : Mandataire judiciaire : Mme [C] [P] pour la SELARL MJPA prise en la personne de Me [J] [N], [V], [R] Dirigeant social: M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c448dcdc6046d472e3340

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; DÉFENDEUR - non comparant Attendu que le débiteur est redevable envers les services fiscaux

Source officielle
TCOM

EKIP

69fdb2e0cdc6046d4707d2ad

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de sauvegarde de G2L HOLDING (SARL) Holding financier, prise et gestion de participations, animation des sociétés contrôlées, management, prestations de services à filiales [Adresse 2] Vu le rapport

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9af95cdc6046d477341a1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en la personne de Maître, [D], [W] -EP2J ACTIVITES (SARL) assistée de Me M., [O] Le Tribunal, Vu le rapport présenté par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [D], [W], mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc52edcdc6046d47e745f7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [Q] [P], né le 22/11/1983 à NIMES demeurant [Adresse 2] pris en qualité de représentant légal de la SARL FANY NETTOYAGE

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29337cdc6046d4705f838

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Source officielle
TCOM

.

6a0d8414cdc6046d474afe5e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société présente, sous toutes réserves, un passif total exigé s'élevant à la somme de 4 940.99 euros composé notamment de dettes fiscales

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1114e8cdc6046d47a32f39

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, portant sur les années 2023 à 2025 ; Que la SARL AMT BATIMENT ne respecte pas ses obligations déclaratives auprès des services de l'administration fiscale ; Que de plus, une somme de 19.730,20 €uros

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fa17cdc6046d47db4056

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs, fiscales

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fb8fcdc6046d47db57b6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

DESIGNE : * Madame [T] [E], en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [B] [W] prise en la personne de Maître [B] [W] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [K] [Y] - [Adresse 4], aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db43b8cdc6046d47f53fe2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La société NEXT SERIGRAPHIE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 57.722 € et ses dettes fournisseurs pour la somme de 211.804 €.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bcfcdc6046d4717d586

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [H] [X], [Z], [D] * Dirigeant social : Mme [U] [I] [E] Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 28/05/2025

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

6a0bb327cdc6046d4722c3ee

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bed23cdc6046d472709aa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DESIGNE : Monsieur [M] [P], en qualité de juge-commissaire ; SELARL [V] [G] prise en la personne de Maître [V] [G] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Maître [S] [C] Huissier de Justice

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

] et Monsieur [F] [N] sollicitent la révocation des gérants de la société SOGIMED pour des prétendues fautes de gestion commises, identiques à celles pratiquées dans la société ALLIANT, notamment la prise

Source officielle
TCOM

CCC

6a0b4f9ccdc6046d471c054d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2] en date du 03/03/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait assigner AUTO DESIGN (SAS), prise

Source officielle

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