constatations suivantes : La créance poursuivie a été régulièrement déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MICHAL HANNEL & ASSOCIES le 4 décembre 2023 pour un montant de 174.000 €, rectifié

. ; Qu'il est à noter que la société ETPB a procédé à plusieurs DSN rectificatives, modifiant la masse salariale servant de base au calcul des cotisations, lesdites rectifications apparaissent sous le

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Sur le préjudice : Les multiples fautes ont entrainé un préjudice certain pour [Z], équivalent au montant des sommes qui pourraient être dues après rectification à EUREX.

Sur le préjudice : Les multiples fautes ont entrainé un préjudice certain pour PEPE INNOCENTI, équivalent au montant des sommes qui pourraient être dues après rectification à EUREX.

Si les consorts [S] avaient eu connaissance d'une telle rectification de la superficie de leur bien, réduisant de près d'un quart la surface habitable, ils auraient négocié un prix nettement inférieur.

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Tribunal relève que ce délai de 30 jours vise à permettre au garant de contester/limiter le passif, ce qui n'est pas possible dans le cas de cet avis d'imposition supplémentaire fait suite à une rectification

procédures internes adoptées en matière de conformité RGPD, notamment en matière de recueil du consentement, de durée de conservation, d'information des personnes concernées, et de droit d'accès ou de rectification

MILLIET-BERCY BISTROT CASH est une erreur matérielle constitutive d'un vice de forme ; En conséquence, * CONSTATER que l'erreur matérielle ayant été rectifiée, la demande de la société LA TAVERNE est

Le 25 janvier 2022, la société ATYS SARL transmettra par courriel un DGD rectifié.

Les ETABLISSEMENTS [C] ont en outre défalqué, dans leur facture rectifiée datée de mars 2023, le montant correspondant à certaines malfaçons et inexécutions, mineures, signalées par Mme [H].

MILLIET-[Adresse 1] BISTROT CASH est une erreur matérielle constitutive d'un vice de forme ; En conséquence, * CONSTATER que l'erreur matérielle ayant été rectifiée, la demande de la société REBEVA (

Toutefois, Il ressort des éléments versés aux débats que la proposition de rectification du 18 octobre 2022 adressée par le PRS des Yvelines à M.

Lors de la vente du fonds de commerce en 2023, celui-ci était valorisé à 80 140,89 euros ; Lors de la mise en jeu du cautionnement le 10 décembre 2024, et après rectification de la demande de la Société

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