Sur la demande de résolution judicaire du contrat Le tribunal constate que la société EMPRISE SAS n'a jamais exécuté ses obligations découlant du contrat signé le 26 septembre 2023, que 5 mois après la

Monsieur [K] [F] demande aussi la résolution judiciaire du contrat d'agent commercial, le refus de payer les commissions dues constituant de la part de la société GERS DISTRIBUTION SAS un manquement à

[G] [U] observe encore que, selon l'article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat suppose soit l'application d'une clause résolutoire, soit une inexécution suffisamment grave, soit une décision

[E] d'autant que l'article 5 des deux contrats de cautionnement qu'il a signés stipule que : « je reconnais contracter mon engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique

contrats.

Pour toutes ces raisons, l'entreprise Monsieur [P] [V] est contrainte de saisir le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN afin de solliciter la résolution judiciaire du contrat conformément à l'article 1224

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

l'adoption du plan et la détermination du passif Attendu que la consultation des créanciers a été lancée le 22 décembre 2023, qu'il ressort du projet de plan que les créances indemnitaires liées à la résolution

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

L'assignation principale délivrée par [U] à l'encontre d'[E] [W] étant fondée sur le contrat de vente et non sur le contrat de transport, le recours tel qu'exercé par [E] [W] contre la CMA-CGM, sur la

du contrat et le rejet de la demande en paiement ; que par un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour d'Appel de PARIS avait eu à connaître d'une affaire similaire et avait prononcé la résolution judiciaire

Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » * Article L.5113-5 : « En cas de vice caché du navire, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an

Sur les éléments contractuels : Le contrat de vente entre la société [W] et la société LES DESSERTS de TANTE [P] Le contrat de vente de la capsuleuse fourni par la société [W] (Pièce 3) et non contesté

délivrance conforme ; En conséquence, Prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre [B] et [L] aux torts exclusifs de [B] ; Enjoindre à [B] d'éditer un avoir portant sur l'intégralité

Constater la résolution contractuelle des contrats en cause et l'exigibilité de la créance de la Banque Populaire Val de France Au besoin, mais à titre subsidiaire, vu l'article 1229 du code civil, Prononcer

Par conséquent, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l'emprunteur, à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure, pour inexécution

que la société Le 13-14 VTC a cessé de régler ses mensualités et a donc été défaillante dans le remboursement de son contrat de crédit, Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit

La Société PRIMEALE FRANCE a assigné la SAS SODIMA par acte de Maître [Z] [F], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 18 septembre 2025, aux fins d'entendre : * Prononcer la résolution judicaire