CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3a8f6cdc6046d47b1bafe
1 avril 2025
de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie 1 salarié ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve
69e3ad4acdc6046d47b2054f
sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ; DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions
69e3aefccdc6046d47b2204f
69e3af45cdc6046d47b224f8
de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie 1 salarié.
69e3d093cdc6046d47b84c1b
1 juillet 2025
69e3d121cdc6046d47b854de
69e3d13acdc6046d47b8565c
8 juillet 2025
69e3d1c5cdc6046d47b85efa
de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se
69e3d3dfcdc6046d47b880d1
69e3d6a4cdc6046d47b8b197
69e410decdc6046d47bcecde
6 janvier 2026
69e42853cdc6046d47be61ba
20 janvier 2026
69e42911cdc6046d47be6d93
69e42b4ecdc6046d47be90c1
6a0c137acdc6046d472a1393
12 mai 2026
de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie 2 salariés.
6a0c1415cdc6046d472a21d5
[Y] [U] Président de la SAS CC IMMOBILIER et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires annuel
6a0c1453cdc6046d472a2793
de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié et n'a plus d'activité ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation
audience ordinaire
69e30174cdc6046d47a54ffe
14 avril 2026
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2
1ère A
69dcbe39cdc6046d471247bb
7 juillet 2025
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c028decdc6046d478f74ae
15 janvier 2026
de prononcer la liquidation judiciaire en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er avril 2025 et qu'il
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