maître d'ouvrage ; * En second lieu, si l'article 19.6.3 du CCAG dispose que les observations de l'entrepreneur doivent être transmises au maître d'œuvre, et simultanément au maître d'ouvrage, il n'est prévu

DEBUT DE LA LOCATION - TERME DE LA LOCATION 2.1 La période initiale de la location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des Produits. 2.2 Si la délivrance précède

à l'article précédent, de sorte que si la société ST SANTE TELECOMS n'a pas payé le montant de 133.458,39 euros TTC avant le 1 er décembre 2025, la société COMPEA sera mise en demeure de payer le montant

Il est demandé au Tribunal à titre très subsidiaire de bien vouloir ramener l'indemnité prévue par la clause pénale à de plus justes proportions. 4.

CONSTATER l'existence d'un motif légitime justifiant une mesure d'instruction in futurum ; ORDONNER une expertise judiciaire ; DÉSIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de : * Prendre

* Que les tickets de pesée entrée/sortie du terminal de [Localité 4] indiquaient clairement que le conteneur pourtant réputé plein, était en fait vide, mais plombé.

[D] doit indemniser la société [V] SA dans les limites prévues par l'article 13.2.1 du contrat type de commission de transport, sauf faute intentionnelle ou inexcusable.

* Contrat BNP LEASE : prélèvement annuel de 1.239,00€, également sans justification.

[M] à lui verser la somme de 678 055,57 € TTC au titre de la résiliation anticipée du contrat de franchise, SPEEDY expose que cette pénalité forfaitaire est prévue à l'article 24.2 iii du contrat, qu'elle

[Z] à lui verser la somme de 560 143,89 € TTC au titre de la résiliation anticipée du contrat de franchise, SPEEDY expose que cette pénalité forfaitaire est prévue à l'article 24.2 iii du contrat, qu'elle

[A] à lui verser la somme de 792 314,30 € TTC au titre de la résiliation anticipée du contrat de franchise, SPEEDY expose que cette pénalité forfaitaire est prévue à l'article 24.2 iii du contrat, qu'elle

Elle en déduit que la société EXPANSIVE SA doit être regardée comme ayant renoncé à l'acquisition dans les conditions prévues au contrat.

L'indemnité légale de 3 168, 30 euros au taux de 8% est prévue aux conditions générales du contrat de prêt (pièce n°2 demandeur).

produisent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du débiteur ; Attendu que la mise en demeure du 15 avril 2023 a été adressée à une adresse erronée et sans accusé de réception, de sorte

de la société BIG SO, * L'ensemble des en cours de production : les travaux en cours feront l'objet d'un état contradictoire à la date de prise d'effet de la cession décidée par le Tribunal de telle sorte

La clause résolutoire prévue au contrat n'a pas été respectée par la société EUROPORTS.

que de telles demandes ne confèrent pas - hormis les cas prévus par la loi - de droit à la partie qui les requiert, et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces points.

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

Ces prélèvements concernent votre contrat AUTOMOBILE n° 836012511406 souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD. […] ».

A cet égard, il était ainsi expressément prévu à la charge de la société PIGEON BRETAGNE SUD, au point n°8, la fourniture et la mise en œuvre de matériaux 20/40 sur la zone Trémie, y compris leur compactage