Elle a expressément reconnu la réalisation des travaux et manifesté son intention de régler selon son SMS du 10 décembre 2023, sans toutefois exécuter ce paiement.

Le juge a fait rapport au Tribunal MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant

Elle ajoute qu'il en est de même pour le régime des magasins généraux, prévu au code de commerce, ne disposant nullement de l'agrément du préfet.

, LA DEBOUTER de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Qu'ainsi il ne fait aucun doute que le règlement Bruxelles1 bis désigne les juridictions françaises comme compétentes pour connaitre du fond du litige, et que dès lors, selon les dispositions de l'article

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article

Les articles 12.3 et 13.3 des statuts de MAKE ont également prévu une clause dite de « parachute doré » selon laquelle la révocation du mandat du président ou du directeur général ouvrait droit à une indemnité

Ladite cession a été régulièrement notifiée selon courrier en date du 06 octobre 2023 et le contrat a été enregistré sous la référence DG2292600.

des factures impayées et pénalités pour retard de paiement prévues au conditions générales pour la somme de 125.567,28€ dont : * 113.752,07€ au titre des factures impayées, * 11375,21€ au titre des

les conditions générales du prêt.

à l'article 13 des conditions générales de location ; * Condamner Hélior à payer à CCLS les sommes suivantes : * Avec pénalités de retard égales au taux appliqué par la Banque centrale européenne à

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

La société ALTAIX demande ainsi le paiement des pénalités de retard au titre des 18 factures réglées avec retard, ainsi que l'indemnité forfaitaire.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

S'agissant du déséquilibre contractuel résultant de l'indemnité de résiliation avancé par [M] [B] [V], le tribunal constate que l'indemnité est prévue à l'article 12.3.3 des conditions générales du contrat

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00874 a été appelée pour mise en état à 5 audiences du 7 juin 2024 au 15 novembre 2024.

24 mensualités égales ; * Dire que le règlement de cette dette s'effectuera le 10 du mois suivant la signification de la décision à intervenir ; * Dire que le non-paiement de l'une quelconque de ces

des moyens et prétentions.