AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69ded9fdcdc6046d474252a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La Banque sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 42
Trib. de Commerce
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
14 avril 2026
L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.
Source officielle