AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
6a0c8408cdc6046d47334cfe
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS La société [C] [H], si elle a respecté ses engagements de remboursement de la première tranche à hauteur de 77 420,06 € n'a pas respecté ses engagements de remboursement du compte courant créditeur
Source officiellePage 25 sur 191
Trib. de Commerce
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
2 avril 2025
courant détenue par WE.5 INVESTISSEMENT devant être rachetée en même temps que la cession des parts en exécution de laquelle WE.5 INVESTISSEMENT perdra sa qualité d'associé.
Source officielle