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MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE IN LIMINE LITIS D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE Attendu que l'exception d'incompétence territoriale a été soulevée par la

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d03819cdc6046d47089372

Commerce

7 avril 2025

DONNER ACTE à la SARL RESEAUXCOM de ce qu'elle soulève in limine litis l'incompétence du Tribunal de commerce de PARIS au profit du Tribunal de commerce de VERSAILLES; La déclarer, en conséquence, recevable

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0308ecdc6046d47ca8ad0

Commerce

10 juillet 2025

demandent de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine litis

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e34523cdc6046d47aae647

Commerce

7 avril 2026

Madame [U] [O] née [F], par son avocat, demande au tribunal de : In limine litis, il est demandé au Tribunal de Commerce de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de REIMS, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3fe27cdc6046d478700bb

Commerce

13 janvier 2025

C] [K] oppose : Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, In limine litis

Source officielle

TCOM

chambre 03

69a3d210cdc6046d471c1865

Commerce

27 octobre 2025

conclusions écrites oralement développées à la barre, la société AFTER DESIGN demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du Code de commerce, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces, In limine litis

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97a3ecdc6046d4798590e

Commerce

15 avril 2025

L'exception de compétence territoriale n'a donc pas été soulevée in limine litis, au sens des dispositions de l'article 70 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 1-5

69cf16accdc6046d47ec9f92

Commerce

29 janvier 2025

AG en défense soutient que : * La demande de sursis à statuer a été soulevée in limine litis.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac1999cdc6046d47d435c4

Commerce

3 juillet 2025

POUR LA SAS IDEOM : Par ses conclusions en défense et reconventionnelles n°2, la société défenderesse demande à la juridiction de céans : * In limine litis : SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03af8cdc6046d472a82bb

Commerce

28 janvier 2025

et 1229 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, * Vu la jurisprudence citée, * RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 en ses demandes ; En conséquence, * IN LIMINE LITIS

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44533cdc6046d47c02a95

Commerce

24 janvier 2025

Compte tenu de la qualité de certaines parties attraites à la cause, une exception d'incompétence a été soulevée in limine litis afin de déclarer ce tribunal incompétent.

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TCOM

2ème chambre

69e87fbacdc6046d471bdc32

Commerce

8 juillet 2025

Dans leurs conclusions déposées à l'audience du 17 mai 2024, la SELARL AJRS et la SELARL [Q] [W] ont soulevé in limine litis l'irrecevabilité de SPW pour défaut d'intérêt à agir.

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TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

28 janvier 2025, [B] dépose des conclusions d'incompétence demandant à ce tribunal de : Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, In limine litis

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TCOM

Trib. de Commerce

69b48f58cdc6046d479667f4

Commerce

7 juillet 2025

oralement à l'audience du 12 juin 2025, la société VP AUTO demande : Vu les articles 42 et suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, In limine litis

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TCOM

Trib. de Commerce

69b492eecdc6046d4796ac60

Commerce

7 juillet 2025

l'audience du 12 juin 2025, la société BRONSWERK SNORI oppose : Vu les articles 30, 31, 32, 122, 367, 700 et 873 alinéa 1er du code de procédure civile et 1240 du code civil, A titre principal et in limine litis

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db3ecdc6046d474a5a75

Commerce

13 octobre 2025

La demande d'incompétence matérielle du tribunal de commerce n'a été soulevée que lors de l'audience du 16 juin 2025 ; Or ce moyen de défense doit être soulevé avant toute défense au fond, in limine litis

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8195dcdc6046d474ff32e

Commerce

4 avril 2025

civil, Vu les articles 42, 43, 46, 48, 73, 74, 75, 80 du Code de Procédure Civile, « Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, « Vu les présentes conclusions et pièces, « In limine litis

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TCOM

Trib. de Commerce

69c84496cdc6046d47556031

Commerce

13 octobre 2025

les articles 42 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1199 du code civil, Déclarer la société CII PARTICIPATIONS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions; In limine litis

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TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

Tribunal de : Vu les articles 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

LES PRETENTIONS, * Aux termes de leur assignation et de leurs conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS PLAN ET TERRE et la SAS MM2 AMENAGEMENT demandent au tribunal de : IN LIMINE LITIS

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