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Sur ce, le tribunal Le tribunal relève que les parties ont levé entre elles l'ambiguïté logée dans les stipulations de l'article 5 : le texte fait référence à l'annulation du « Contrat » et à ses conséquences

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REFERES EN DELIBERE

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Commerce

8 octobre 2025

barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : La société 2H INVEST a contracté, par lots séparés, avec des constructeurs afin de réaliser une opération de promotion immobilière aux fins de construire 17 logements

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Trib. de Commerce

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Commerce

16 janvier 2025

LORFEUVRE a été la victime, cette dernière reste tenue au paiement envers la société ALPHADIS * Qu'en ce qui concerne la demande reconventionnelle présentée par la société EMILE LORFEUVRE, la semi-remorque louée

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1ère chambre

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Commerce

15 janvier 2025

dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements

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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

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Commerce

8 avril 2025

L'article 1728 du même Code rappelle que « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

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Commerce

3 juillet 2025

Après débats en audience publique le 22 mai 2025 devant Monsieur Axel LOZE, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Yves ROUGIER, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

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Trib. de Commerce

69a154b0cdc6046d47e54931

Commerce

10 janvier 2025

ESCALIER Didier Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre RADJIMadame Sophie BELLONMonsieur Xavier BOHLYMadame Déborah LOPEZ

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CHAMBRE 04

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Commerce

1 juillet 2025

Le contrat de services n°8SXZ06GJFKO indique que la société Free2Move loue le dit véhicule à Monsieur [U] et l'article 10.10 de ce contrat indique « le véhicule est susceptible d'être équipé, dans certains

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Chambre 2-4 spéciale

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Commerce

10 juillet 2025

En outre, la société SANTE GROUP lui sous loue des locaux dont elle est elle-même preneuse.

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Trib. de Commerce

69e993ffcdc6046d4735555e

Commerce

15 juillet 2025

[N] UMANA LOPEZ 15 RUE CLAUDE TERRASSE 75016 PARIS, Président comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [Q], administrateur judiciaire de la SAS Génius Investissement, 3 AVENUE

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JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 221-2 du même code qui dispose : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement

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Référés

69f01fe0cdc6046d47c97b4d

Commerce

17 juillet 2025

Proposition ou tout autre demande ou instructions écrites, à m'exclusion de tous les frais de logement, repas, déplacement et autres frais engagés dans l'exécution dans l'exécution des Services qui sont

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Trib. de Commerce

69a6e29bcdc6046d475bd5d1

Commerce

2 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la réalisation du projet immobilier de construction d'un immeuble de cinquante logements collectifs, [Adresse 7] à [Localité 1], la société [E] [F] s'est vue attribuer

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JEUDI

69a9198fcdc6046d478ec621

Commerce

10 avril 2025

Le tribunal constatera que le bail conclu avec la société HERITAGE SARL stipule le remboursement par le locataire de la taxe foncière à hauteur de 400/920 tantièmes des surfaces louées et que la société

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Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

Les premiers devis ont été établis à son nom propre, avec l'application d'un taux de TVA réduit à 10 % applicable aux particuliers ainsi qu'une description détaillée du logement situé à [Localité 6].

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AFFAIRE COURANTE

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Commerce

15 septembre 2025

Pour la SCI IL SOGNO, Monsieur [A] [D] indique qu'il ne détenait que 50 parts sociales de cette SCI qui détenait le logement familial.

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69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

Qu'un tel véhicule se loue 230 € par jour ; le véhicule est indisponible depuis fin mai, soit depuis plus de 180 jours.

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CHAMBRE 02

69de8714cdc6046d473c3e76

Commerce

23 janvier 2026

[Y] [Q] sur la fiche patrimoniale du 2 août 2021 sont les suivants : * Salaire : 9 400 euros par mois, soit 112 800 euros par an; * Indemnité de logement : 1 600 euros par mois, soit 19 200 euros par

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AFFAIRES COURANTES

69fafa1ecdc6046d47c3fbc0

Commerce

4 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'Audience du 09 MARS 2026 où siégeaient Monsieur PIERRES Juge faisant fonction de Président, Messieurs JAOUANET & LOPEZ juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier.

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