Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : Pour le contrat n° 240164210 : * 9 loyers pour un montant total de 864,00 € TTC au titre des loyers impayés et 33,12 € pour l'assurance

comme suit : Contrat n° 240134960 : * 4 loyers mensuels impayés + Frais (21.60 €/échéance) 569,88€ * Déchéance du terme (40 loyers mensuels) 4.834,80€ * Clause pénale (10 %) 540,46 € Contrat n° 240184620

comme suit : Contrat n° 230047250 : * 6 loyers mensuels impayés + Frais (21.60 €/échéance) 945,90€ * Déchéance du terme (24 loyers mensuels) 3.265,20 € * Clause pénale (10 %) 421,11 € Contrat n° 240026010

à la somme de 889,28 € (8 loyers x 111,16 €).

Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : Pour le contrat n° 240128360 : * 7 loyers pour un montant total de 781,20 € TTC au titre des loyers impayés et 29,96 € pour l'assurance

payer : a) Sur le montant des loyers à échoir Le contrat ne précise pas que les loyers à échoir doivent être décomptés sur la base de leur valeur TTC ; les indemnités n'étant pas soumises à la TVA,

La cause a été entendue après plusieurs renvois à la demande des parties à l'audience du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier MANGIN, Juge,

[O] [L] L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier MANGIN,

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier MANGIN, Juge, * Madame Nelly RIOM, Juge,

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier MANGIN, Juge, * Madame Nelly RIOM, Juge,

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER

Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE Condamner à titre provisionnel la société LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 889,60 € TTC au titre des loyers

Toutefois, les sommes réclamées au titre des loyers à échoir n'étant pas sérieusement contestables puisque correspondant exactement aux loyers prévus dans la convention, à hauteur de la somme de 69.388,20

Elle détaille sa demande de paiement de 4.459,95 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 802,44 € * déchéance du terme (29 loyers mensuels) 3.252,06 € * clause pénale

Elle détaille sa demande de paiement de 5.897,04 € comme suit : 14 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyers impayés (frais)2.325,82 €Déchéance du terme (21 loyers mensuels)3.035,13 €Clause pénale (10

Elle détaille sa demande de paiement de 3.853,96 € comme suit : * 7 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 841,40 € * déchéance du terme (27 loyers mensuels) 2.662,20 € * clause pénale

Elle détaille sa demande de paiement de 2.496,12 € comme suit : * 16 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 1.444,80 € * déchéance du terme (12 loyers mensuels) 824,40 € * clause pénale