communiqué à la SCP Carole DUPARC et [X] [R], Commissaires de justice associés, pour un contrôle de cohérence avec l'ensemble des éléments séquestrés, Fixé le calendrier suivant : communication, à peine

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par PROXISERVE a) Sur la recevabilité L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine

lettre RAR du 26 avril 2024 adressée à la société OL Immobilier, pli avisé non réclamé, LCL met la société en demeure de régler la somme de 4 855,70 € au titre des échéances impayées sous 30 jours, sous peine

Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation

comme mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la vérification des créances ; ORDONNE le versement d'une provision mensuelle par la SARL VCPR entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, sous peine

la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, INVITE le débiteur, sous peine

. (…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception

. (…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception

Le contrat souscrit le 13 septembre 2022 n'a jamais été dénoncé par la société O'MARCHE DES FLANADES qui se trouve alors engagée sur une période de 36 mois tel que cela est prévu audit contrat.

28 015,93 €, outre intérêts à échoir, à titre échu et privilégié ; ATTENDU que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 janvier 2021, la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a dénoncé

la société PLACE RENOVATION a obtenu par ordonnance du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 5 janvier 2024 de pratiquer le 1 er février 2024 une saisie conservatoire à hauteur de 12 517,93€ dénoncée

Cette assignation a été dénoncée par lettre RAR du 25 octobre 2024 à M. [Q] [Z] (avisé le 28 octobre 2024), gérant de MVD.

Selon lettre en RAR du 29 novembre 2023, BNPP a dénoncé son concours bancaire consenti à B.C. FA.

Monsieur [Y] [L] dénonce le comportement de [H] [X] faisant preuve d'une mauvaise foi caractérisée et un mépris total vis-à-vis de son cocontractant, justifiant les dommages-intérêts à lui verser hauteur

D'autre part le CIC OUEST a communiqué les informations annuelles à la caution qu'était Monsieur [E] [J] [K], et le manque d'information ne pourrait dénoncer son engagement de caution ni entrainer la réparation

L'absence de régularisation a entrainé la déchéance du terme de ces trois prêts conformément aux clauses contractuelles, ce qui a été dénoncé par courriers recommandés du 23 octobre 2024 (pièce n° 20),

contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Conformément l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la caisse de crédit mutuel du Haut Chablais a été amenée à dénoncer

Le 26 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à la SARL COIFF EMI afin de dénoncer le concours et la convention