Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 695 397 euros (sans tenir compte des comptes courants associés

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AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME

Il convient de tenir compte des observations des parties pour définir une mission d'expertise équilibrée, permettant d'examiner les désordres persistants tout en respectant les effets de la réception des

Energilec invoque une exception de procédure et demande au tribunal de surseoir à statuer sur le présent dossier, dans l'attente d'une décision du tribunal correctionnel de Pontoise dont l'audience doit se tenir

redressement ressort à 102 455 € (102 685 - 229) qu'il est prévu de rembourser en 5 annuités consécutives et égales selon les modalités suivantes : […] Il y aura donc lieu d'ajuster le tableau ci-dessus pour tenir

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Dire et juger que l'expertise sollicitée devra tenir compte des transformations substantielles intervenues dans les locaux.

délai imparti, la SA AXA FRANCE IARD a, de son côté, communiqué une note en délibéré contenant des observations complémentaires en suite de l'autorisation donnée à l'audience ; Qu'il y a donc lieu de tenir

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : SARL CASTELNAU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS (dite CASTELNAU DEMOLITION) [Adresse 1] Représentée par Me Muriel TEXIER

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impartis, notamment les conclusions du liquidateur judiciaire, Maître [B], les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République et les pièces y afférentes ; * Monsieur [W] [G] sera réputé s'en tenir

société ENTREPRISE [H] soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit de maître TEXIER

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 337 711 € (sans tenir compte des comptes courants associés

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que Monsieur [U] a poursuivi l'activité de manière désordonnée, sans tenir ni produire la comptabilité, et sans solliciter l'ouverture d'une procédure collective

[M] [T], lequel a déjà fait l'objet de deux procédures de liquidation judiciaire (ouvertes par jugement des 1 er févriers et 17 avril 2024), aurait dû l'amener à faire preuve de plus de rigueur et à tenir

juge-commissaire de la procédure, * Madame Fusi Brigitte en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, Maître [X] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure, qui devra tenir

À chacune de ces dates, la défenderesse a renouvelé ses promesses sans les tenir.

y aura lieu en conséquence de condamner Monsieur [H] [G] par provision à payer et porter à la SAS ARC DECO la somme de 1 753,42 € perçue sans aucune contrepartie, sans même qu'il soit nécessaire de tenir

procédure, Madame [L] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [H] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure qui devra tenir