la société MB IMMO a refusé de signer ce protocole et a perdu la possibilité de faire l'opération ; Qu'en conséquence, elle ne saurait être condamnée au paiement de la somme de 561 000 € réclamée à tort

Par LRAR du 4 juillet 2023, PFAFF demande la résiliation de toute prestation contractuelle aux torts d'APOGEA et lui réclame 28 000 € de dommages et intérêts. En vain.

ordonnée par le jugement ; Que la Société GITRAL ne produit aucun justificatif comptable pour justifier les paiements, et que ces manquements sont suffisants pour prononcer la résiliation du contrat à ses torts

donc s'acquitter au prorata de 4,8 % des charges affectables et non de 5%. 2) Sur l'affectation des charges locatives Que les charges d'entretien et le nettoyage de la vaisselle ont été facturés à tort

LEASE et le montant des devis ; Réduire d'au moins 15% le montant des demandes de la société SKANDI LEASE correspondant à la marge qu'elle a appliquée puis de 20% correspondant à la TVA appliquée à tort

stagiaire victime : 10.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, 10.000 € pour non-respect de l'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur, et 8.400 € pour rupture du contrat de stage aux torts

15/04/2024, réceptionnée le 17/05/2024, la SELARL [V] VICTOIRE a notifié à Mme [H] [N], la fin du contrat sans préavis au motif : « plusieurs erreurs de ta part ; oubli de facturation ; facturation à tort

Dans un courrier du 16 février 2022, Maître [P], es qualité de mandataire judiciaire, conteste ce montant total arguant que le programme PSPC HERMES avait été un échec commercial et que BPI avait à tort

dater du 1 er mars 2023 et n'a pas répondu à la mise en demeure la sommant de régulariser sa situation à l'égard de LEASECOM ; Le tribunal dit que la résiliation du contrat est bien intervenue aux torts

relève que LEASECOM justifie par sa lettre du 8 août 2023, avoir mis en demeure Madame [Z] de régulariser sa situation et attiré son attention sur le risque de résiliation de chacun des contrats à ses torts

tribunal relève que LEASECOM justifie par sa lettre du 15 mai 2024, avoir mis en demeure DOZOYA de régulariser sa situation et attiré son attention sur le risque de résiliation de son contrats à ses torts

La SAS INITAL a valablement résilié le contrat aux torts exclusifs de la SARL TERRA NOSTRA ; 2- Sur l'indemnité de résiliation La SAS INITIAL demande que lui soit octroyée une certaine somme au titre

des parts sociales détenues par la société SMOG OPTIQUE dans le capital de FLEURY OPTIQUE, Ordonner le cas échéant l'exécution forcée de la promesse dans les termes du 16 juin 2022, aux frais et aux torts

Ces factures ayant déjà fait l'objet d'un paiement par la BANQUE POSTALE LEASIGN & FACTORING, le paiement effectué par la société THALES ALENIA SPACE FRANCE l'a été à tort et à son détriment.

Par conséquent, la SAS CPC CONSTRUCTION a tort de dénier à la SAS PIERRE STREIFF le bénéfice de cette caution bancaire, en avançant, sans aucun fondement réglementaire, que ce document lui été remis alors

LEASING recevable et bien fondée en ses demandes * Débouter A L'ANCIENNE POSTE de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles * Voir constater la résiliation du contrat de location n°DM4219600 aux torts

Elle précise que son seul tort aura été d'avoir embauché Monsieur [D] pour ses connaissances du secteur, sans jamais le solliciter sur des éléments stratégiques, et que la société MYTILIMER PRODUCTION

actionnaire, à la suite du départ d'un dirigeant ou d'un salarié, se distingue radicalement des autres décisions de justice que Madame [J] [M] cite au soutien de son argumentation, et dont elle prétend à tort