qu'il a été déposé, le 17 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS ARIMUS INVEST [Adresse 1] Activité : Acquisition, gestion de valeurs

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : HOLDING JULEAR (SASU) [Adresse 1] Activité : l'acquisition, la souscription, la détention, la cession, l'échange de toutes valeurs

. ; Maître [G], notaire à [Localité 1], avait estimé ce lot n°5 à une valeur globale comprise en 170 000 € et 190 000 € ; la valeur de la part indivise (70 %) détenue par la SARL DLC était donc évaluée

demeure par l'Avocat de la demanderesse à hauteur de cette dernière somme ; Attendu qu'à défaut d'élément contraire les conditions de l'article 873 du C.P.C. apparaissent réunies à hauteur de la contre-valeur

La SAS B2 NATURE a souscrit : * le 30 septembre 2021, un contrat de location (dossier 1637510) auprès de LEASE PRO FINANCE, concernant un portique antivol, d'une valeur de 11 379,31 euros TTC (facture

Le 1 er mars 2020, une panne affectant le système de production de froid de la chambre froide de la société CA.VI.BO a provoqué la perte de 2,22 tonnes de boyaux pour une valeur de 75.686,50 euros HT,

SAS a souscrit avec la société LIXXBAIL SA un contrat de crédit-bail n° 2317438BN0 portant sur un véhicule de marque TESLA modèle Y, n° VIN XP7GCEK8PB134761, immatriculé, [Immatriculation 1], d'une valeur

mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

des relations d'affaires par EUROMATIC ; * CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la Société [H] la somme de 203.500 € au titre du préjudice économique préjudice économique lié à la perte de la valeur

La valeur d'entreprise ne comprend pas le stock ni la trésorerie, qui sont des éléments à valeur propre ; L'acte de cession mentionne un prix de 870 000 €, dont 175 000 € de trésorerie et 450 000 € de

actualisée des loyers HT hors prestations restant à échoir, majorée du montant de la valeur résiduelle HT du véhicule, sous déduction de son prix de revente HT.

SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société [V] [J] SAS, ainsi que les contrats de transfert de location, les devis, factures, demandes de location, mandats de prélèvement, valeur

à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamne la société TWENTY à en régler la valeur

intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, Condamner Monsieur [O] [L] à en régler la valeur

PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société PTIT BEB [U], ainsi que les devis, factures, demandes de location, mandats de prélèvement, valeur

intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, Condamner la société STD SAS à en régler la valeur

Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de paiement du solde du matériel estimant qu'elle n'apporte aucun élément probant permettant de détailler la valeur comptable nette du

Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de paiement du solde du matériel estimant qu'elle n'apporte aucun élément probant permettant de détailler la valeur comptable nette du

à intervenir, sous astreinte de 250,0 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner Monsieur [J] [K] à en régler la valeur

La société LA SOURCE SARL sollicite la condamnation de la société LES 2 FRERES SAS à l'indemniser de la perte de valeur du fonds survenue par sa faute.