[F] avait pour unique client et unique source de revenus la société [A] à qui elle refacturait ses prestations pour couvrir l'intégralité de ses charges, et dégager un résultat à l'équilibre ; L'évolution

] ET - Maître [E] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la soicété Assistance Synthèse Ingénierie venant aux droits de la société OGCI [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Par acte

Les autres emprunts, dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique a été proposée, à savoir : ✤ Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 mai 2025 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [O] [T], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (Algérie), demandeur d'emploi,

A la barre, la société SGF [L] S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit. La société [J] S.A.S. n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Le 28/04/2022 la société LOCAM a adressé à la société B COMME BIO une facture unique de loyers.

. […] Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS NAPAJ ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

Il fait état d'une dette unique envers l'URSSAF à hauteur de 7 513.00 €. Il affirme également rencontrer des difficultés personnelles le conduisant à une situation de surendettement.

DISCUSSION : Sur le contradictoire : M., [W] a été assigné par acte d'huissier de justice en date du 19 février 2025 qui ne lui a pas été remis en personne.

juridique identifie celui qui l'appose et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. » En l'espèce, le tribunal dira ce moyen inopérant.

LA PROCEDURE Par acte d'huissier régulièrement signifié en date du 31 juillet 2023 la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES a assigné Monsieur [Q] [O], devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

des associés de la société PTI HOLDING avait pris acte de l'empêchement de Monsieur [B] en désignant Madame [U] [D] en qualité de nouvelle gérante.

Dans le cadre du plan, option unique : remboursement de 100% de la créance définitivement admise en 9 annuités linéaires d'égal montant.

Ce courrier ne précisait pas le détail des dommages qui auraient été constatés à l'arrivée des équipements et visait uniquement le conteneur BBCU2283670.

Le 31 mai 2024, l'ordonnance d'injonction de payer N°2024IP00580 était dûment signifiée par Maître [X] [N], Commissaire de Justice associé de la SELARL ACT-e-Huissiers.42 Huissiers de Justice associés.

en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes