Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
1 avril 2025
1 avril 2025
décembre 2023 par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1344 et 1344-1 du Code civil, Vu l'article
Source officielle9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L.626-14 et R. 626-25 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d20c82cdc6046d472d5a3b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
6a0e68a8cdc6046d47611cda
2 avril 2026
2 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-6
6a0e6f89cdc6046d47618911
13 avril 2026
13 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleaudience ordinaire
69e2ca56cdc6046d47a1e9e7
14 avril 2026
14 avril 2026
[S] [N] a demandé au tribunal : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du
Source officielleChambre 2
F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE
69bd0e73cdc6046d474e44d3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle indique bénéficier du délai de rétractation de 14 jours en fonction des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation.
Source officielle4 ème chambre B
69dc7b58cdc6046d470d1214
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[E] [M] aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L 223-22, al. 1 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [M] [E] à rembourser à la société [E] la somme totale de 647.000 € décomposée
Source officielleTrib. de Commerce
69b047f0cdc6046d472bc612
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société LOCAM indique au Tribunal À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article 14 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69cf7e05cdc6046d47f63a10
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR LES DEMANDES DE RECUSATION DES COGERANTS L'article L.223-25 du Code de commerce permet au juge de révoquer judiciairement un gérant de SARL à la demande de tout associé lorsqu'une cause légitime est
Source officielle8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'audience s'est tenue en chambre du Conseil, conformément à l'article L.662-3 alinéa 1 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL CALOR ENERGIE
69dfcc21cdc6046d475a646a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ELECKEBBI
69dfccd1cdc6046d475c952c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RPT BAT
69dfcd95cdc6046d475ca165
29 janvier 2026
29 janvier 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
22 mai 2026
[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]
Source officielle5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
15 avril 2025
369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action
Source officielleChambre 2-2
69d80505cdc6046d47afdf9f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2d15fcdc6046d47a257e4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[U] [L] échappe aux dispositions de l'article L 1 224-1 du code de travail et * Que s'agissant du poste de directeur d'exploitation occupé par M.
Source officiellePage 25 sur 45