1343-2 du code Civil Condamner solidairement la SASU [Adresse 2] et Monsieur [R] [Z] à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouter

2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, DIRE ET JUGER la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande

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1240 du code civil prohibe toute faute générant un trouble commercial, y compris lorsqu'elle résulte d'un comportement parasitaire, entendu comme le fait de se placer dans le sillage économique d'un concurrent

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Aux termes de l'article 1844-5 du code civil, les créanciers sont recevables à former opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci, le tribunal pouvant

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Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu