de l'article L 650-1 alinéa 1 du code de commerce, * ≻ …/… * Débouter Monsieur [L] [V] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions contraires, * Condamner Monsieur [L] [V] à payer au Crédit Coopératif

IKROP à payer à la Société SASU EVS NETCO, [Localité 1] les sommes suivantes : * 17.753,53 € au titre su solde restant dû sur le principal * 240 € au titre de l'article L441-10 du code de commerce

DISCUSSION Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP [Q] [U] et [L] [W] Commissaires de Justice [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [E] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'absence de toute réaction, et conformément à l'article 750-1 du Code de procédure civile, une demande de conciliation a été initiée le 23 mai 2025.

L.624-1 du code de commerce.

Activité : électricité générale dépannage et petits travaux de bricolage intérieur RCS [Localité 1] : 914 429 964 (2022 B 246) Maintient M.

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

en vertu des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

(RCS [Localité 1] 850 247 032) représentée par sa présidente la SAS HOLDING PADRINO, ellemême représentée par son président M.

76550 [Adresse 2], exerçant une activité de travaux de rénovation de locaux à usage d'habitation et/ou usage commercial et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 920 243 342 (2022 B 420).

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

1]" [Localité 2] RCS [Localité 3] 441 741 246 - 2023 B 364 Le 03/07/2025, la SARL [Localité 1] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture