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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69ef82e6cdc6046d47ba0910
9 juillet 2025
Adresse 1] comparant par le cabinet AARPI MOUNET & HUSSONS-FORTIN [Adresse 2] PARIS DEFENDEUR SAS E-NERGY [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 518995717 2009 B 8384 Représentant légal : JYL INVEST [Adresse 4]
9ème chambre
69ef83b8cdc6046d47ba1cfd
17 juillet 2025
[C] [Y] [Adresse 4], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.
6a0c62eecdc6046d4730b47b
15 avril 2026
[R] [E] [Adresse 1] comparant par le cabinet Cabinet DROITFIL [Adresse 2] [Localité 1] Substituant la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEUR SARL ECO-RENOV [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 901556019
6a197975cdc6046d475bb412
16 avril 2026
[G] [E], inspecteur contentieux DEFENDEUR SAS [Adresse 2] KELAIA [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 889160651 2020 B 8156 Représentant légal : Mme Régina KOLE [Adresse 4] PLACE [Adresse 5], Président non
69eb7b4fcdc6046d47629997
26 mars 2025
[F] [X] [H] [Adresse 3], Président Comparant et assisté par Me [P] [C] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8cab5cdc6046d47ecaaad
6 octobre 2025
Dit que lors de cette audience du 4/12/2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la
chambre 1-14
69d25204cdc6046d4731e29e
4 avril 2025
La SAS AUREIS FORMATION y a fait opposition par courrier du 6 décembre 2024.
Trib. de Commerce
69f9d3bacdc6046d47a7e128
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
chambre 1-13
69d3096ccdc6046d4740f753
7 juillet 2025
Ce contrat était souscrit pour une durée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant son terme.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b410cdc6046d4799231e
9 avril 2025
de Commerce de VANNES en date du 05 février 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL la P'tite ETA Paysanne siège social : [Adresse 1] RCS VANNES : 883 174 328
Chambre 08
69a41bb3cdc6046d4721b2fd
2 avril 2025
A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
chambre 1-12
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
Par cet acte, Lixxbail demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 355858FN0 est intervenue de plein droit le 4 avril 2024
69eb6c59cdc6046d476107cc
16 janvier 2025
, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme
69ae9fedcdc6046d4706675b
8 octobre 2025
MISSIONNE Maître [A], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
69aeabefcdc6046d47076e67
7 janvier 2026
MISSIONNE Maître [V], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Chambre 2-6
69df7c36cdc6046d47516234
16 janvier 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
69b48f58cdc6046d479667f4
L. 321-4.
Chambre 2-4
69d4ddcccdc6046d4763f95d
18 juin 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 5] et par Me Kahina BENNOUR [Adresse 6] M.
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