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DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc8cecdc6046d471ea105
3 octobre 2025
N° SIREN : 884 853 318 Fixe la date de cessation des paiements au 1 er février 2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code
CHAMBRE DU CONSEIL
69b50024cdc6046d479ec6b1
13 janvier 2025
1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : OPTIBUL Société à responsabilité limitée [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal
69b50367cdc6046d479efe8b
20 janvier 2025
1], comparaissant par Madame Sonia BURILLON, substitut du Procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS VOS LETTRES DE NOBLESSE - Nouvelle dénomination : LH ESTHETIC [Adresse 2] pris en la personne
69b577cfcdc6046d47a6ad1b
13 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/10/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1
69b5780acdc6046d47a6b5fe
69b5786ccdc6046d47a6bbeb
6 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/10/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse
69b57974cdc6046d47a6ccc1
69b579b0cdc6046d47a6d0c1
69b57a0ecdc6046d47a6d6aa
69b57ad9cdc6046d47a6e3a1
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : sas OMM Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 900 850 [Adresse 2]
69b57b15cdc6046d47a6e794
69b57b54cdc6046d47a6eba7
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/10/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse
69b57b9dcdc6046d47a6f2ee
69b57c48cdc6046d47a6fe31
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [F] Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS [Adresse 2] pris en la personne
69b57c83cdc6046d47a701da
69b57d07cdc6046d47a70a60
69b57d42cdc6046d47a70e5e
69b57deccdc6046d47a71969
69b57e27cdc6046d47a71d13
69b57e62cdc6046d47a7208d
], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : GHE LED PRO Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS [Adresse 2] pris
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