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1 299 résultats pour « biens professionnels retenus pour l'assiette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

69d52c1acdc6046d4769c852

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d52ebfcdc6046d4769f196

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d53791cdc6046d476b935a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d638bfcdc6046d4782b40f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d64046cdc6046d47834158

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d64dddcdc6046d478457e6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6720ecdc6046d47874506

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6814acdc6046d47885738

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d68bebcdc6046d478a7380

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6deaacdc6046d4793983c

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6eb8fcdc6046d47946ce2

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d81598cdc6046d47b13af8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d82aaacdc6046d47b2fff7

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d830afcdc6046d47b370c2

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d8334acdc6046d47b39e69

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d837d7cdc6046d47b3eb85

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d83c60cdc6046d47b4333b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d83c72cdc6046d47b4346e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d84e07cdc6046d47b54a18

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee975cdc6046d476daf7f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle

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