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585 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69a417cacdc6046d472168e2

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de mars 2025 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 €

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a417e8cdc6046d47216afe

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de mars 2025 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 €

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41802cdc6046d47216cbd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de juillet 2024 et du mois de janvier 2025 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41851cdc6046d47217531

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de septembre 2024 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4186bcdc6046d472176ec

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de janvier 2025 au mois de février 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a418e2cdc6046d47217e96

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois d'avril 2022 au mois de mai 2022 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 €

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf308ccdc6046d477e17bf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois d'octobre 2024 au mois de novembre 2024 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7c2accdc6046d47a79281

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb210cdc6046d4767f361

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb27ecdc6046d4767fb62

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eebe2cdc6046d476ddf09

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS la déclaration de salaires

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d45c65cdc6046d475a9a73

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41822cdc6046d47216ee1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de novembre 2024 au mois de janvier 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41883cdc6046d472178a7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de décembre 2024 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b61dcdc6046d470cfcc7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En ce qui concerne les salaires de décembre, les bulletins de paye sont prêts mais les versements normalement prévus le 5 janvier n'ont pas été effectués.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf20facdc6046d477cb8f0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du 1 er trimestre 2021 au 4 ème trimestre 2021 et du mois de mai 2023 au mois de février 2025 à la Caisse

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf212bcdc6046d477cbc7a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de décembre 2024 au mois de février 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3027cdc6046d477e105a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de février 2025 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3040cdc6046d477e123d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois d'avril 2021 au mois de décembre 2021, du mois de février 2022 au mois de novembre 2022 et du mois

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf305acdc6046d477e140a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de février 2023 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

Source officielle

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