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1 086 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20a62cdc6046d47b94979

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne solidairement la SAS, [Y] TP, [Cadastre 1] et Monsieur, [Y], [C] à payer

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION

69a20883cdc6046d47f813ae

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Débouter la société RD CONSTRUCTION de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la société RD CONSTRUCTION à payer à la société ADWORK'S 7 : * La somme de 59.347,95 € au titre de la créance impayée,

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a2f9cdc6046d47569e55

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] [R] est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur et de la disparition de la société son redressement est manifestement impossible Compte tenu de la carence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1eeeccdc6046d47b77410

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En conséquence, condamnons la SAS LA, [Localité 4] DU LOUP à payer à titre de provision la somme de 30.072,90 € à la Société VCR.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Condamner Me [J], ès qualités de liquidateur de la société [M] [G] au paiement à Mme [U] [G] d'une somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111494cdc6046d47a32a11

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4e328cdc6046d47331841

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il résulte des éléments versés aux débats que la société a été condamnée en vertu d'une ordonnance portant injonction

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d155f6cdc6046d4721139f

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Condamner la société ITC à payer à la société [G]'[J] une indemnité de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d381f8cdc6046d4748eec5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il en ressort qu'à la date de l'audience, la Société n'est pas en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

: * Fixer la créance de Monsieur [T] [Q] à l'encontre de la société [H] à la somme de 21 394,75€, * Condamner la CGLE aux entiers dépens, * Condamner la CGLE à payer à Monsieur [T] [Q] une indemnité

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d24491cdc6046d4731029d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

EDA recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que la société LOCABA est débitrice de la société EDA, En conséquence : Condamner, à titre provisionnel, la société LOCABA à payer à la société EDA

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be43abcdc6046d476abf28

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il a également demandé leur condamnation au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux entiers dépens

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dee6cdc6046d473bce71

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours La date de cessation des paiements de la SARL ARDLMG a été fixée par le Tribunal au 1er octobre 2022, selon jugement passée en

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e61501cdc6046d47e48d14

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Z] à hauteur de la somme de 25.068,00 € HT, soit 30.081,60 € TTC, Condamner la Société [O] [U] à payer à la Société [Z] la somme de 10.392,00 € HT qu'elle a indûment perçue, Condamner la Société [O]

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d116dbcdc6046d4718de80

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

in solidum la société [X] ET [X] INTERNATIONAL et Mme [G] [X] [J] à payer à PARKING ETOILE PEREIRE : * 0 10.885 € au titre des impayés sur la période avril 2022 avril 2024 ; * 0 1.628,04 € au titre

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1a547cdc6046d47269881

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

la société ETS à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : 1.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d30834cdc6046d4740e443

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de 102.810,00 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025, date de la mise en demeure ; Condamner la Société BIJOUX CATERING FRANCE à payer à la Société DINER BUS Kft la somme

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad778cdc6046d47edf389

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

que Monsieur [Y] [G] [T] soit condamné au paiement de la somme principale de 32.930,57 € en principal.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

D] [B] à payer à la Société GRANDS MOULINS DE [Localité 1] la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, * Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4b042cdc6046d4798e65e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2023, de condamner Madame [H] [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] les entiers dépens, en

Source officielle

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