Par jugement du 30 août 2021, la société EPM a été placée en liquidation judiciaire et le contrat de location a été résilié de plein droit conformément à l'article 19 « Inexécution du contrat – Résiliation

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

[O] [Y] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 2 304 € au titre d'un contrat de commercialisation, celle de 489,76 € d'intérêts, celle de 75 € frais de mise en demeure, celle de 600

, un contrat qui ne relève pas du champ de l'activité principale du professionnel qui souscrit le contrat, troisièmement, un contrat souscrit par un professionnel n'employant pas plus de 5 salariés.

c) Sur les prestations de nettoyage mal réalisées Le Tribunal constate: * Le contrat prévoit des contrôles contradictoires avec la société KERGUEN et laisse à celle-ci la possibilité de procéder à des

Par conclusions en réponse N°2, la SAS LEASE PROTECT FRANCE demande au Tribunal de : Sur la demande de garantie contre LEASE PROTECT FRANCE, Constater qu'en vertu de l'article 4 du contrat que les obligations

Autorise l'administrateur judiciaire à résilier les contrats non repris par le repreneur.

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ; Dit que [F] (SAS) devra provisionner trimestriellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte

contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ; Dit que SOCLE (SARLU) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte

[W], à la même date, d'un acte de cautionnement solidaire, dans les formes spécifiées par les articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le

Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 27 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS Par contrat

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

diffèrent du contrat conclu avec SAGEO [Localité 1], avec le montant des redevances subséquentes.

le registre spécial tenu par le greffier du tribunal des activités économiques le 23/07/2021 sous le n° 2021LOC00500 et 2021LOC00501.

S'il peut être admis que le contrat constituait un contrat d'adhésion, le Tribunal constate toutefois que le crédit-bailleur a attendu plus de neuf mois après l'envoi de la lettre simple pour résilier

signé et revêtu du tampon commercial de la SAS SPM-SECRETS [Localité 4], pour un montant total de 1 800 €, modalités et dates de règlement 3 fois 600 €, Les conditions générales de vente annexées au contrat

Le cas échéant et sauf accord contraire, le Repreneur poursuivra les marchés dans les conditions qui résultent des contrats communiqués, toute autre condition non portée à sa connaissance lui étant inopposable

* Aucune faute inexcusable ne peut être retenue contre UPS FRANCE. Sur ce : 1.

La société ORTEC conteste devoir ces sommes au motif que Mr [Z] [J] n'avait pas le pouvoir de signer des contrats qui engagerait la société ORTEC.