Sur ce, le tribunal motive sa décision : L'article 472 du code de procédure civil dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

* Par jugement en date du 24 octobre 2024, le Tribunal de Commerce d'Orléans a rejeté l'exception de nullité de l'assignation invoquée par la société [Z] et s'est déclaré compétent pour statuer sur

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 17 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

civile, outre aux entiers dépens ; * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision ; * DEBOUTER les sociétés HORUS AKEN et POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

code de procédure civile et déposé en l'étude.

GFA n'ayant engagé aucune action mais ayant fait valoir une exception de nullité, son exception ne se heurte à aucune prescription.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Qu'en conséquence, De prononcer la nullité dudit acte du cautionnement du 30 avril 2021 ; D'ordonner la restitution à Monsieur [T] de la somme de 105 000€ déjà versée en exécution de cet acte nul ;

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, Mme [Y] [P] a fait assigner devant ce tribunal, la SAS EVIDENTS.

Conséquences sur la procédure de référé Le tribunal, statuant en la forme des référés, est invité à constater l'existence d'une contestation sérieuse des demandes de DLI Capital Management, à se déclarer

[Z] aux entiers dépens de l'instance ; 6- Sur l'exécution provisoire du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire

Attendu qu'à ce stade de la procédure, l'origine des désordres n'est pas formellement établie.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rejet des dernières conclusions de Monsieur [B] [L] L'article 446-2, alinéa 5, du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut écarter des débats les prétentions

JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Avril 2025 et délibérée le 21 Mars 2025 par : Président : M.

civile, * La condamner aux entiers dépens de la procédure, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, sur les demandes formulées par DC, * Ecarter l'exécution provisoire sur les demandes

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

civile et aux entiers dépens ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, de droit, de la décision à intervenir.