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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69c91d6bcdc6046d47652d0b
21 janvier 2026
Jean-Paul VIALLE, Président de la société, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS NEW START poursuit son activité
6a0bb85fcdc6046d47230f04
6 mai 2026
[X] [H], Gérant de la société, assisté de Me ABDEHRIM, Avocat au Barreau de SENLIS ; Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience
6a0d82a6cdc6046d474a7608
13 mai 2026
à l'audience que l'EURL DIS MOI OUI poursuit son activité normalement; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation, qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée
6a0d83accdc6046d474ac1a8
], mandataire judiciaire, Mme [W] [L] [A] [J], Gérant de la société, accompagnée de Monsieur [X] [H] ; Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations
Trib. de Commerce
69ae662bcdc6046d4701eecb
7 janvier 2025
ATTENDU que le Conseil de la Caisse des Congés Payés indique à l'audience avoir été réglé de l'intégralité de sa demande dont il déclare se désister et sollicite en conséquence de constater l'extinction
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fb3dedcdc6046d47cb709a
4 mai 2026
Dans le cadre de cette opération, 3F OCCITANIE a confié le lot « gros œuvre » à la société ARTAM CONSTRUCTIONS, la maîtrise d'œuvre étant assurée par la société SCIB.
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
le service des congés payés, lesdites cotisations étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
16 janvier 2025
Monsieur [R] [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.
Chambre 08
69a42c5fcdc6046d4722e6d5
29 octobre 2025
À la date du 23 Octobre 2025, la SAS AVENIR ZEN, exerçant sous l'enseigne « CITRON [Localité 2] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631
Sanctions
69db5213cdc6046d47f62909
27 janvier 2025
septembre 2024 à 14 heures, renvoyée au 25 novembre 2024 à 14 heures à l'effet de : Selon les dispositions des chapitres III du titre V, du livre VI du code de commerce, La recevoir en sa demande, la déclarer
69bf4214cdc6046d477f4272
16 juillet 2025
À la date du 08 Juillet 2025, l'EURL BAG'MARSEILLE, exerçant sous l'enseigne « LA BAGUETTERIE », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631
69bf70b6cdc6046d4782437b
14 janvier 2026
À la date du 07 Janvier 2026, la SAS PRESTIGE IMMOBILIER, exerçant sous le nom commercial « PRESTIGE IMMOBILIER », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions
chambre 01
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19 janvier 2026
À la date du 13 Janvier 2026, la SNC ARRIS, exerçant sous le nom commercial « TABAC DE FRANCE », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631
Chambre 04
69f6b63ecdc6046d47664f02
Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'assurer la formation pour passage aux examens de code de la route, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité
PROCEDURE COLLECTIVE
69c091accdc6046d4798c823
1 juillet 2025
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 285,74 dont tva : 45,01 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3bb91cdc6046d47e31fd5
13 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté, [G], [X] a déclaré exercer l'activité suivante : Commerce de prêt a porter, accessoires, parfums..
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
exploitation bénéficiaire permettant de dégager une capacité d'autofinancement positive et suffisante à compter de 2028, les exercices 2026 et 2027 demeurant en revanche déficitaires ; Que le passif déclaré
6a116f2ccdc6046d47a9f67d
22 mai 2026
articles 381 et 383 du code de procédure civile, par RADIATION DU RANG DES AFFAIRES EN COURS Ainsi jugé et prononcé Le Président Florence LOMBARD Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be298acdc6046d4768ad38
16 avril 2025
et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
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