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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fef299cdc6046d472205b1

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La poursuite des opérations du redressement judiciaire est soumise à une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, sur les réquisitions de Mme la Procureure de la République.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1def0cdc6046d478ad9ad

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de proroger cette liquidation judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la

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TCOM

Trib. de Commerce

69e76797cdc6046d47024dda

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ286 Prononcé le 17/04/2026 par

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3caa8cdc6046d47b7ec21

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/07/2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09c94cdc6046d47d45fdd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO Greffier lors des débats et du prononcé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dabae2cdc6046d47ebce3f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dac814cdc6046d47ecd3ac

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Bernard RIO * Monsieur Marc-Olivier CAFFIER 1 /1 Greffier lors des débats et du prononcé

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daca54cdc6046d47ed0110

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daca82cdc6046d47ed04a3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf6eacdc6046d47efe2ec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jacques CEREZO Greffier lors des débats et du prononcé

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dafe3acdc6046d47f055c7

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dafe63cdc6046d47f0587d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Suivant acte en date du 14 janvier 2026, Me [D] [C], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db019acdc6046d47f08b1b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-5 à 14 heures 00

6a0e5451cdc6046d475fdf77

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-5 à 14 heures 00 Association TRANSITION FORUM ASSOCIATION [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

6a0e6636cdc6046d4760f5dc

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00 SA ACO DESIGN [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e66c3cdc6046d4760fe73

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00 SAS à associé unique DH IDF [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

6a0e777ecdc6046d4762058c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00 SARL SWD [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e78bdcdc6046d4762199b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00 SAS à associé unique NAYA ETUDES INGENIERIE [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7906cdc6046d47621df8

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00 SAS à associé unique PRET A FORMER [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e7911cdc6046d47621ecc

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00 SAS DIETETIQUE MALAR Enseigne : [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

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