AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef299cdc6046d472205b1
2 avril 2026
2 avril 2026
La poursuite des opérations du redressement judiciaire est soumise à une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, sur les réquisitions de Mme la Procureure de la République.
Source officiellePage 25 sur 174
Trib. de Commerce
69e1def0cdc6046d478ad9ad
10 avril 2026
10 avril 2026
de proroger cette liquidation judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la
Source officielle