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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire, elle demande que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat conclu entre les parties.
DELIBERE REFERE
69a3bb40cdc6046d471aaaaa
19 janvier 2026
judiciaire In limine litis : SE DECLARER incompétent matériellement au profit du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence s'agissant des demandes fondées sur le statut des baux commerciaux, SE DECLARER
Trib. de Commerce
69bc6466cdc6046d4740b33d
4 avril 2025
Cette indemnité sera également due si le prêteur est tenu de produire à un ordre de distribution judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur. »; Qu'en date du 09
REFERE
69dfc551cdc6046d475908c5
27 novembre 2025
1] Comparante, DÉFENDEUR SARL SAINT BRICE OPTIQUE [Adresse 3] Non comparante Débats à l'audience publique du 5 Novembre 2025, devant M.
Chambre 5
69a24584cdc6046d47fc9a1a
3 octobre 2025
COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Chambre 5 N° minute : 2025/10225 N° RG : 2025CG00424 SA FONCIA [Localité 1] contre SARL MARS ETANCHEITE MONACO - société de droit monégasque DEMANDEUR
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Orpéa entend rappeler que : * la Convention étant nulle, la demande de voir le tribunal constater sa résiliation est sans objet ; * partant, la nullité de la Convention rend sans cause les demandes de
chambre 1-2
69cf3474cdc6046d47ee6d52
8 juillet 2025
* il résulte clairement des pièces versées au débat et en particulier du rapport d'audit CGLOBAL et du rapport d'expertise judiciaire, que la société PARITEL OPERATEUR a manqué à ses obligations, ce
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Le 28 mars 2024 CARBONLOOP [Localité 1] a assigné HAFFNER en référé devant le Président du tribunal de commerce de Paris pour demander la restitution de l'acompte; celuici a rendu le 15 octobre 2024 une
audience ordinaire
6a183c25cdc6046d473bd4d2
26 mai 2026
et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il a donné un avis favorable à cette demande ; Le tribunal a pris acte de la modification de la demande du représentant de la SAS
AFFAIRES COURANTES
69c9834ecdc6046d476fa5a8
23 octobre 2025
Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SAS KELCO à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 3 juillet 2025, pour entendre : Vu les
contentieux - première chambre
69a1bc6acdc6046d47f09f24
9 octobre 2025
la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
A défaut, à titre subsidiaire, Renvoyer l'affaire par devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
De même, dans sa lettre de résiliation envoyée le 16 août 2022 (pièce demandeur n°5), CTA JANAULT ne formule aucun grief à DEKRA tant au niveau des conditions relatives à la formation du contrat de partenariat
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
La société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR n'ayant pas procédé au règlement de l'indemnité de résiliation dans le délai imparti, SYNELVA n'a d'autre choix que de l'assigner devant le présent tribunal aux
CHAMBRE 10
69dea977cdc6046d473eb853
11 avril 2025
La société Lixxbail demande que ces sommes soient majorées des intérêts au taux légal à compter des dates de résiliation.
VENDREDI
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
Maître [A], mandataire judiciaire, rejette cette demande comme ayant été déposée hors délai.
Procédures collectives
69ea00dccdc6046d473e9772
20 avril 2026
judiciaire, A l'audience du 13 Avril 2026, ont comparu : Me [D] [L], administrateur judiciaire, Me [I] [W], mandataire judiciaire, Me Madeleine SEEUWS, avocate représentant la SAS TAT RESTAURANT.
69ea0556cdc6046d473ef286
21 avril 2026
du contrat souscrit le 25.01.2023 ( n° CC24299900-CGL-01), suivant les stipulations contractuelles, assorties des intérêts au taux de 6,274% à compter de la lettre de résiliation du 07 02 2024 jusqu'au
CHAMBRE DU CONSEIL
69db2fa5cdc6046d47f3eead
13 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 7 mars 2024, Madame [N], salariée de la société ELITE PARE-BRISE, a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen pour solliciter la résiliation judiciaire de son
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5adcdc6046d4723cf5f
4 mai 2026
Dans ce courrier, elle a alerté Monsieur [F] [L] [J] qu'à défaut de régularisation de ses impayés, elle procéderait à la résiliation du Contrat les liant et lui a rappelé les conséquences d'une telle résiliation
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