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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69e2081dcdc6046d478e5fd2
8 avril 2026
à l'encontre du dirigeant de la SARL IPRSS, M.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10d90cdc6046d47a213b3
3 avril 2025
[G] [M] [L] [H] ayant déjà fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en qualité de dirigeant de la SARL CO-FI-AS, il ne pouvait ignorer l'obligation qui était la sienne, de procéder à sa déclaration
Procédures collectives
69e71697cdc6046d47fb28ba
7 avril 2025
Attendu qu'une enquête patrimoniale a également été diligentée contre Monsieur [Q] [J] afin d'envisager l'opportunité d'une action à son égard, vu l'importance du passif.
Trib. de Commerce
69a11ad6cdc6046d47e04ca7
21 janvier 2026
Par son silence et sa non-comparution ou par sa négligence du fait de l'absence de régularisation des informations la concernant au RCS, la SAS LE CORAIL s'expose de fait à ce qu'un jugement soit rendu
Chambre 02 (chargement)
69aa412ecdc6046d47ab49ed
1 juillet 2025
face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69fdac9bcdc6046d470767c2
27 avril 2026
] [X] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [J] [H] [I] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 05/01/2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait
CHAMBRE 09
69e37d09cdc6046d47ae8c59
17 avril 2026
Le dirigeant de la SARL CAFE DE LA MAIRIE a comparu en personne assisté par Me [E] [B]. Elle sollicite une liquidation judiciaire simplifiée.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b0fefcdc6046d4713816c
7 mai 2026
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac6bcdc6046d47d5e7ed
22 avril 2026
financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Madame [U], [E] [K], Représentante Légale de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite
Contentieux Général
69a8e3cfcdc6046d478b39f2
24 janvier 2025
LES FAITS Monsieur [N] est le dirigeant des trois sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1].
69f1e4c7cdc6046d47f4117d
23 avril 2026
Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits
69f7e3fdcdc6046d4780835e
21 avril 2026
face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-130 du Code de commerce.
69f7e41ecdc6046d47808573
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
69f7e5adcdc6046d47809e3f
69f7e5d8cdc6046d4780a104
6a11aa16cdc6046d47add8d0
21 mai 2026
69f7e0bfcdc6046d47804f63
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
Désigne le dirigeant de la société MUSEE CITY comme la personne tenue d'exécuter le plan.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fda015cdc6046d470695da
en [Date décès 1] 2022…les héritiers ont alors cherché un successeur…mais les candidats n'ont finalement pas donné suite…il est désormais impossible de faire face au paiement des loyers…impossible de
69e37d98cdc6046d47ae9521
Le dirigeant de la SAS PARK AIRPORT ROISSY a comparu en personne. Il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
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