Statuer ce que de droit sur les dépens.

L526-3 du code de commerce l'insaisissabilité ne s'est pas reportée sur le prix de vente.

D'autre part, si la prise en charge des réparations ne constitue pas forcément l'aveu d'un vice caché, elle peut correspondre à l'exécution de la garantie contractuelle figurant au contrat de vente ou

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Par la suite, M [S] devient prestataire de Omniasoft via iData.

personne de Maître [X] [H], et désigne la SELARL PJA prise en la personne de Maître [K] [D] ès qualité de Liquidateur Judiciaire.

C'est en l'état de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. Sur la jonction des affaires La société [S] demande que les affaires RG n° 2023F01745 et n° 2024F00981 soient jointes.

, réparation, nettoyage base vie, benne.

MINISTERE PUBLIC : Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 29/04/2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

à compter de la date de la découverte du vice caché ».

Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées. Dès lors la requête est recevable.

années, la SARL [S] a complètement délaissé son rôle d'agent commercial qu'elle exerçait pour elle, en se reposant uniquement sur la clientèle existante, et en créant des difficultés et des incidents vis-à-vis

par la SELARL 9 JANVIER prise en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEURS SAS SOLYARIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

Partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE OCCITANE (SA), [Adresse 1] Représentée par PRIM Anne-Laure Représenté par d'ARGAIGNON Marie-Luce Débats à l'audience du 24/10/2025, à l'issue desquels les parties

précises de livraisons desdites prestations et les manquements contractuels argués ; L'affaire a été appelée à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du 27 juin 2025, date à laquelle elle a été prise

Les parties sont en relations commerciales depuis plusieurs années et la demanderesse ne peut contester ne pas avoir pris connaissances des conditions générales de vente de la société [J].

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve depuis le 15 janvier 2024, mais plusieurs factures, pour un montant total de 65 631.53€ TTC restent impayées.

Par acte sous seing privé en date du 24 février 2022, C&P cède à KPI son fonds de commerce.

Que l'existence d'un vice caché et la cause de ce vice ne se présumant pas, les conditions de mise en œuvre de la garantie légale et de l'action en résolution du contrat ne sont pas réunies.

* Mme DANÉ, vice-procureur de la République, émet un avis très favorable à l'offre de LES GRANDS THEATRES, les 3 critères clés étant respectés. Elle est défavorable à l'offre de M. [F].