A titre subsidiaire : * Prononcer la résolution des ventes intervenues entre la société H.EL.P.

1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 222L175715 Vu les lettres de mise en demeure du 16 février 2024 et du 29 août 2024 Vu la résiliation du contrat de location intervenue

Après plusieurs demandes et malgré les engagements pris par l'EURL SML SERVICES, la SAS OPSOON TRAVAUX a dû faire intervenir les sociétés DECOPLAC et PAULHAC pour réaliser les travaux nécessaires à la

bien la renonciation au bénéfice de discussion et de division et que cet engagement est limité à la somme de 65.000,00 € pour une durée de 96 mois.

A ce jour, les sommes dues demeurent impayées et aucun règlement amiable n'a pu intervenir, en dépit des diligences du créancier. C'est en l'état que se présente cette affaire.

demeure du 02 janvier 2025 ; * 40,00 Euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ; * 10,00 euros TTC au titre des frais engagés

Il est rapporté que l'entreprise de nettoyage Netman serait intervenue sur le site juste avant le déclenchement de l'incendie.

La livraison est intervenue le 16 août.

[H] [L], en sa qualité de caution des engagements de sa société, était mis en demeure d'avoir à honorer son engagement de caution par courrier recommandé AR du 3 mai 2024, réceptionné le 10 mai 2024.

Il s'est engagé à conclure un échelonnement de cette somme avec la CIC.

La procédure qui est opposée intervient seulement 2 jours avant le délai de prescription triennale.

* Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. * Condamner la société GLOBAL BT ENTREPRISE en tous les dépens.

[B] [A], en sa qualité de gérant de la société FRESSH DISTRIBUTION, s'est porté, par un acte du même jour, caution solidaire pour garantir les engagements pris dans le cadre du prêt consenti, dans la limite

EN TOUT ETAT DE CAUSE, * Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.

[G] [M] se sont oralement engagés devant le tribunal à tout mettre en œuvre pour régler l'entier passif de la procédure au plus tard cinq ans à compter du jugement arrêtant le plan de redressement à intervenir

Un premier règlement intervient début juillet 2024 pour un montant de 1.100 euros.

L'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant intervenir le 07 juillet 2025.

* Le 31 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, ARNANO réaffirmait son engagement à respecter le contrat.

Ordonner la restitution par la société VISION ELEC du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par ses conclusions en date 3 février 2025 M.