public.

Cet accord n'étant pas contraire à l'ordre public, il convient de l'homologuer purement et simplement. Les dépens doivent être laissés à la charge de chacune des parties.

À l'audience du 6 juin 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré.

l'exécution provisoire, condamner M.

Cette disposition est d'ordre public. » En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : La facture d'un montant de 2 580,28 euros établie le 13 mars 2025

Compte tenu du litige et du mal-fondé des demandes de la société PREFILOC CAPITAL SAS, l'exécution provisoire de la décision à intervenir ne se justifie pas.

public et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ; Qu'en conséquence, le tribunal recevra la société SEPIA en sa demande, la déclarera en partie bien fondée

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ».

et bien fondée.

* Ordonner en tant que de besoin l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.

Ainsi, pour faire reconnaître ses droits dans le cadre des dispositions d'ordre public de l'article L.622-22 du code de commerce, Crédit-Coop a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il

[G] [H] qu'un premier règlement de 6.000 euros interviendrait le 12 septembre 2024 et que le paiement des sommes dues interviendrait avant le 30 novembre 2024.

sûretés, créances publiques non rémissibles…).

Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public » * Les dispositions de

Cette disposition est d'ordre public. ». Sur les intérêts financiers, La société Vauban Automobile justifie le montant par le portage financier des véhicules via son partenaire SOFIRA.

Cette disposition est d'ordre public. » L'art 6 du Code de Procédure Civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » L'art 9

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [D] [S] pour une

provisoire est d'ordre public et sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n'est pas autorisé à y déroger.

Que concernant ces demandes, il convient, dès lors, de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront.

REALISATION ET VENTE DES OUTILS ET PROCEDES AINSI DEVELOPPES.