A l'audience collégiale du 20 mai 2025, les parties demanderesses ont déposé des « Conclusions récapitulatives N°1 », reprenant leurs demandes introductives d'instance et y ajoutant : In limine litis :

Sur les demandes à l'encontre de la société BPIFrance INITIUM formule des demandes et présente des moyens à l'encontre de la société BPIFrance.

formulées par la société GROUPE [E], A titre subsidiaire et reconventionnel : Débouter la société GROUPE [E] de l'intégralité de ses demandes, A défaut, Juger que les sommes restant dues à la société

reconventionnelle, Sur la demande reconventionnelle de la société S.I.F.T. formée au visa de l'article L 212-1 du code de la consommation, De déclarer irrecevable la société S.I.F.T. dans sa demande

L'acte prévoyait encore une mission de rédacteur d'acte selon la formulation suivante : "La signature de l'acte définitif sera régularisée par devant la SAS BIAS IMMOBILIER seul rédacteur de l'acte".

En conséquence, le tribunal déboutera Madame [F] [K] de sa demande principale.

La partie demanderesse introduit ses demandes au visa du code civil français. Le Tribunal dira en conséquence que le droit applicable au présent litige est le droit français.

paiement est déjà en litige devant le tribunal judiciaire et que la demanderesse n'a pas démontré l'existence de flux financiers anormaux

La société ISA [W] a formulé vainement plusieurs demandes amiables de copie recto verso de bonne qualité.

n'était pas en mesure de formuler des demandes indemnitaires qui ne pouvaient en principe l'être qu'une fois le rapport d'expertise déposé.

Le tribunal rejettera la demande d'annulation de l'assignation, au visa de l'article 56 du Code de procédure civile, formulée par la SELARL [C], au motif qu'elle n'aurait pas connaissance des moyens en

SUR CE LE TRIBUNAL Sur les demandes de donner acte Dans la présente instance, sont formulées des demandes de « donner acte », de déclarer », de « dire et juger » ou de « constater ».

[Adresse 6], NJ ARGENTEUIL, ENTRA 93, PRUNEVEILLE, ENGIE COMPIEGNE, FH BEAUVAIS, ENGIE NOISY LE SEC, SATELEC BLANC MESNIL, STAND 64 Donner acte à la société SOFRAICOME de ce qu'elle se réserve de formuler

RB3D soutient que : * Dès l'été 2020 elle a informé BPI de sa demande de constat d'échec et qu'il est bien stipulé dans le contrat cadre et le contrat bénéficiaire que cette demande peut être formulée

Enfin, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal de rejeter les prétentions reconventionnelles formulées par la SARL MERCURY.

En l'espèce, HELLOWORK, ne peut justifier la compétence du tribunal de commerce de Paris vis-à-vis de Google Ireland au motif qu'elle formule des demandes à l'encontre de Google France et que cette dernière

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2023, la société JC AVIATION SERVICES et Monsieur [J] [F] ont formulé les demandes suivantes : Condamner Monsieur [W] [K] et [H]

PROCÉDURE Par actes de commissaire de justice en date du 29 décembre 2023 et du 2 janvier 2024, les sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, RSA LUXEMBOURG SA, MS AMLIN MARINE N.V. et [C] ont formulé

Elle soutient que la société ARDIKANE n'a jamais formulé de demande formelle de correction ni précisé les éléments qu'elle considérait manquants ou inexacts.

Le tribunal rejettera la demande d'annulation de l'assignation, au visa de l'article 56 du Code de procédure civile, formulée par la SELARL HUMEAU, au motif qu'elle n'aurait pas connaissance des moyens