des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif

des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif

des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif

PEINTURE DECORATION, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 23 janvier 2025 ainsi que des pièces produites, que la société [E] [T] (SARLU) se trouve dans l'impossibilité de faire face

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 30/03/2026, madame [N] [I] [X] née [H] a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements et sollicité le bénéfice

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

du fait de la résiliation prétendument brutale des contrats par ADIDAS France, qui l'aurait mise dans l'impossibilité de procéder à sa réorganisation interne.

Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [K] [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

A l'audience, la société PERRINON INVEST SAS représentée par Maître [R] [H] expose que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

, a comparu et a indiqué que les salariés souhaitent poursuivre ; Attendu qu'aux termes de ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure

Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société VTC SECURITY DRIVER (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se

Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société SOFA CENTER (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi

à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnelou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues

l'article L. 631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage

SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, La société PR8 DEVELOPPEMENT SAS a bénéficié

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.