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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
Devant le refus de la société ENEDIS d'indemniser la société KALITEFOOD, cette dernière a été contrainte de l'assigner devant le Tribunal de céans.
Chambre 01
69f5f246cdc6046d4752ff17
6 janvier 2026
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur
69f5f26ecdc6046d47530198
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif
69f5f2abcdc6046d4753056e
69f5f2dfcdc6046d47530912
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur
69f5f311cdc6046d47530fb2
Selon ces dispositions elle demande, à titre principal une indemnisation de 250,00€.
69f5f346cdc6046d47531320
69f5f383cdc6046d47531736
69f5f443cdc6046d475328de
69f5f608cdc6046d475352bc
69f5f63dcdc6046d475355e5
chambre 1-5
69d977e3cdc6046d47d1b27d
9 juillet 2025
OBD a alors mis en demeure VDM le 18 juillet 2024 de lui rembourser le solde de l'avance non encore amorti, soit 11 350,40 €, de lui payer une indemnité pour non-réalisation de l'objectif contractuel d'un
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8a2cdc6046d4787635e
15 octobre 2025
Sans réponse de CEGORA, monsieur [G] [P] réitérait sa demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception en date du 08/03/2022 ; Enfin, par courrier lettre recommandée avec avis de
6a0c86afcdc6046d4733786d
12 mai 2026
6a0c8744cdc6046d4733819b
Chambre 03
6a0c8a97cdc6046d4733bbfd
19 mai 2026
6a0c8b21cdc6046d4733c43f
6a0c8b83cdc6046d4733ca0a
6a0c8ba4cdc6046d4733cbfe
Trib. de Commerce
69c94c23cdc6046d4768f58a
6 janvier 2025
banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures * 40.00 € au titre de l'indemnité
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