LES MOYENS DES PARTIES Le CREDIT MUTUEL expose que : La société TRADINGAUTO était titulaire d'un compte professionnel dans ses livres.

en leurs dires et explications, * rechercher et expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties en ce qui concerne les marchandises livrées, * rechercher si les marchandises livrées

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. CPF succombe.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

: l'apparence doit avoir été causée ou favorisée par la négligence ou le comportement de la partie qui détient les droits réels (ici LEASECOM).

G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Medicom soutient que : * [S] a commandé des boites de masque à Medicom, * [S] a été livrée de celles-ci ; * [S] n'a pas payé le

: P202504655 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

L'article 514 du code de procédure civile précise que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

librement et aux perspectives de libre développement de l'activité des parties demanderesses

Jean-Marie LIBES Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 23/06/2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante

Partie demanderesse : LABORATOIRE PHYTOGERS (SARL) [Adresse 1] Représentée par [U] [D] Partie défenderesse : NATURALIA FRANCE (SASU) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par [X] [A] Débats à l'audience

Condamner solidairement la société [S] [M] et Monsieur [J] [C] à payer à la banque CIC EST la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et les parties en leurs explications et conclusions ; FAITS : * Le 12/08/2022, la SARL [T], représentée par son gérant Monsieur [F] [T] a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE un compte

livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L.

VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de Commerce

partie de la prestation non exécutée.

À l'audience du 28 mars 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.