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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
6a047bfecdc6046d47978e58
11 mai 2026
287 220 - 2018 B 3313 et exerce une activité de marchand de biens sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
6a047c34cdc6046d479792c0
992 et exerce une activité d'holding et prestations de services sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
6a047c5ccdc6046d47979574
judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'articles L. 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre
69f1c1becdc6046d47f111e3
27 avril 2026
de plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation, climatisation sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69cf79c9cdc6046d47f5e5a5
1 avril 2026
transport de marchandise au moyen de véhicules de tout tonnage sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
Chambre 08
69cf7a27cdc6046d47f5ecec
2014 B 4519 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69cf7bb4cdc6046d47f60c8e
librairie, papeterie, carterie, presse, confiserie, cadeaux, snacking sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
Chambre 12
69cf7c0fcdc6046d47f613ee
2 avril 2026
embarqués et de bureau d'appareils, mesure de sécurité et de gestion sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69a41ac1cdc6046d47219fe7
2 avril 2025
achats et ventes de véhicules automobiles, carrosserie, peinture sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69a42c8fcdc6046d4722e9e3
29 octobre 2025
vente de véhicules automobiles, dépannage, mécanique, carrosserie sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 2] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69a43290cdc6046d472355c3
21 janvier 2026
2891 et exerce une activité de restaurant, brasserie avec alcool sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69a43313cdc6046d47235def
8 janvier 2026
centre de formation dans le domaine du transport maritime et aérien sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e886e9cdc6046d471c708e
16 avril 2026
d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre
69bf4193cdc6046d477f3a64
16 juillet 2025
884 872 557 - 2020 B 2767 et exerce une activité de nettoyage sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf41d7cdc6046d477f3e9b
vente de pièces et véhicules neufs ou d'occasions et mécanique sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf423acdc6046d477f44e9
le n° 853 577 831 - 2019 B 4048 et exerce une activité de taxi sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf4323cdc6046d477f53c1
serrurerie, metallerie et autres travaux de finitions, bâtiment sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 2] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf5560cdc6046d47807eb8
15 octobre 2025
activité de snack, restauration rapide, pizzeria, sans vente d'alcools sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf56b3cdc6046d4780945f
Delphin, lissage brésilien, praticienne en blanchiment dentaire sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
69bf579bcdc6046d4780a3ab
16 octobre 2025
exerce une activité de salon de thé, restauration rapide sans alcool sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués
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